Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 244
La personne publique qui devient propriétaire en application du présent chapitre assure la gestion des biens acquis au regard de l'évolution prévisible du trait de côte et procède à leur renaturation. Elle peut éventuellement en confier la gestion à une personne publique ou privée y ayant vocation.
Les biens peuvent faire l'objet, de façon transitoire, avant leur renaturation, d'une convention ou d'un bail en vue d'occuper, d'exploiter, d'aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages ou bâtiments en tenant compte de l'évolution prévisible du trait de côte.
[…] l'article L . 321-13 et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène. […] [4] L'article L. 219 -6 du Code de l'urbanisme ne prévoit pas de suspension du délai pour préempter dans le cas d'une demande de visite du bien. [5] Article L. 219 -6 du Code de l'urbanisme [6] Article L. 219 -7 du Code de l'urbanisme [7] Le droit de préemption après la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 – Jean-François Struillou, […] al.2 du Code de l'urbanisme […]
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L'article L219-7 du Code de l'urbanisme prévoit la situation selon laquelle le vendeur et le titulaire du droit de préemption ne parviennent pas à s'accorder sur le prix. L'article précise que celui-ci est fixé par le juge de l'expropriation « en tenant compte de l'exposition du bien au recul du trait de côte ». […] La loi climat et résilience institue également un droit de délaissement qui permettra au propriétaire situé en zone de préemption de solliciter le titulaire du droit et de lui proposer l'achat de son bien, avec indication du prix demandé. […] En effet, l'article L219-11 du Code de l'urbanisme prévoit que la personne publique, devenue propriétaire du bien menacé, […]
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