Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre préliminaire : Principes généraux / Chapitre Ier : Objectifs généraux
Article R101-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 - art. 1
I.-Les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme portent sur les surfaces terrestres jusqu'à la limite haute du rivage de la mer.
II.-Dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées est évalué au regard des catégories listées par la nomenclature annexée au présent article.
Pour cette évaluation, les surfaces sont qualifiées dans ces catégories selon l'occupation effective du sol observée et non selon les zones ou secteurs délimités par les documents de planification et d'urbanisme.
L'occupation effective est mesurée à l'échelle de polygones dont la surface est définie en fonction de seuils de référence fixés dans la nomenclature annexée au présent article selon les standards du Conseil national de l'information géolocalisée.
III.-Peuvent être considérées comme des surfaces non artificialisées, au sens de la nomenclature annexée au présent article :
1° Soit les surfaces sur lesquelles sont implantées des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque qui respectent les critères fixés par le décret prévu au 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment celles relevant des dispositions prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-29. Elles peuvent être qualifiées en fonction de leur usage comme des surfaces relevant des catégories 6°, 7° ou 10° ;
2° Soit les surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage de parc ou de jardin public. Elles peuvent être qualifiées comme des surfaces relevant des catégories 9° ou 10° à partir des mêmes seuils de référence applicables.
IV.-Au sens de l'article L. 101-2-1 et du présent article, les documents de planification régionale sont :
1° Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° Le plan d'aménagement et développement durable de Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ;
3° Le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;
4° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article L. 123-1 du présent code.
Commentaires • 36
[…] l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols modifiant l'annexe à l'article R.101-1 du code de l'urbanisme;Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à […]
Lire la suite…C'est dans ce cadre que le décret attaqué n° 2022-763 du 29 avril 2022 a prévu, au sein d'un nouvel article R. 101-1 du code de l'urbanisme (2e alinéa du II) que « l'occupation effective est mesurée à l'échelle de polygones dont la surface est définie en fonction de seuils de référence précisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme selon les standards du Conseil national de l'information géographique ». […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inséré un nouvel article L. 101-2-1 dans le code de l'urbanisme, aux termes duquel : " () L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, […] C'est sur le fondement de ces dispositions qu'a été pris le décret du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme, dont les dispositions sont codifiées à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme. […]
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2. Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 13 décembre 2023, n° 23/00739
[…] En ses dernières écritures signifiées aux intimés non constitués par acte d'huissier du 13 mars 2023, la Commune d'[Localité 11] demande à la Cour de : Vu l'article 835 du Code de procédure civile ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.480-14, L.421-2, L.421-4, L.421-6, L.421-7, L.421-8, L.444-1, R. 421-11, R. 421-19, L.151-43 et l'annexe de l'article R.101-1 ; Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 et suivants ; Vu l'article L.131-1 du Code de procédure civile d'exécution ;
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