Article R218-9 du Code de l'urbanisme

Article R218-10

Entrée en vigueur le 12 septembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1

Les dispositions de l'article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux droits de préemption institués en application de l'article L. 218-1.

Entrée en vigueur le 12 septembre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1

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