Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article L111-33 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
Les constructions et les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement, au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
Commentaires • 3
[…] L'article L.111-28 du code de l'urbanisme est relatif aux serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques. […] lorsqu'elles nécessitent un défrichement portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares (article L111-33 du code de l'urbanisme)
Lire la suite…Le projet de loi modifié crée une sous-section 1 relative aux installations agrivoltaïques. Un article L. 111-27 du code de l'urbanisme prévoit qu'une installation agrivoltaïque est considérée comme nécessaire à l'exploitation agricole lorsque les conditions exposées ci-dessus sont réunies. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 13 octobre 2023, n° 2100153
[…] 87. Il résulte de ce qui a été dit aux points 67 et 82 à 85 que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 111-33 du code de l'urbanisme ne sont pas établis et doivent, pour les mêmes motifs, être écartés.
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lorsqu'elles nécessitent un défrichement portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares (article L111-33 du code de l'urbanisme). […] L.111-29 du code de l'urbanisme. […] Le décret insère un nouvel article R.111-58 au code de l'urbanisme. […] Le décret précise (article 4) que la durée d'autorisation des installations, ouvrages ou constructions mentionnés aux articles L. 111-27 et L. 111-29 du code de l'urbanisme ne peut pas excéder quarante ans.
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