Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Etudes d'impact
Article L122-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences.
Commentaires • 398
Le III de cet article 27 précise que le Gouvernement peut définir par décret une liste des sites pour lesquels l'autorisation des projets d'ouvrages ayant pour objet le raccordement d'installations industrielles ou d'installations de production ou de stockage sera soumise à une obligation d'évaluation environnementale allégée (articles L.122-1 et s du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] Cette décision du Conseil d'Etat rappelle également la nouvelle manière d'apprécier la notion de projet global dans le cadre de la règlementation relative à l'évaluation environnementale (Cf. article L. 122-1 du code de l'environnement). […] Cet article dispose que : « Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle soutient que la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que les travaux de mise en place des filières ont débuté le 17 août 2012 et sont particulièrement importants vu qu'ils portent sur une surface de 426 hectares ; […] le comité régional de la conchyliculture n'avait pas qualité pour obtenir l'autorisation de travaux accordée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, […] que le dossier de demande d'autorisation n'était pas accompagné d'une étude d'impact requise en application des articles L. 122-1 et suivants du code de l'environnement dès lors qu'il s'agit de travaux d'équipement sur le domaine public maritime ; […]
Lire la suite…- Conchyliculture·
- Poitou-charentes·
- Comités·
- Commune·
- Environnement·
- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Pêche maritime·
- Suspension·
- Juge des référés
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, ainsi que les documents d'urbanisme, doivent respecter les préoccupations d'environnement. (…) » ; que la décision attaquée ayant pour unique objet de refuser la suspension d'une partie du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de l'Ile-aux-Moines, et non pas d'autoriser la réalisation de travaux ou d'aménagements, M. X ne saurait utilement invoquer à son encontre la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Piéton·
- Urbanisme·
- Environnement·
- Littoral·
- Justice administrative·
- Propriété·
- Servitude de passage·
- Mer·
- Suspension·
- Libre accès
3. Tribunal administratif de Bastia, 14 avril 2016, n° 1400424
[…] 44-006-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « I. […]
Lire la suite…- Environnement·
- Installation classée·
- Déchet ménager·
- Étude d'impact·
- Eaux·
- Autorisation·
- Charte·
- Déclaration·
- Récupération des déchets·
- Sociétés
Ces projets d'installations de production ou de stockage et d'opérations de modifications d'installations industrielles doivent concourir de manière directe à une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre d'installations industrielles soumises aux articles L. 229-6 à L. 229-12 du code de l'environnement. […] projets d'ouvrages peut être dispensée de la procédure définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. […] […] 3o Les raisons pour lesquelles l'application de la procédure définie à l'article L. 122-1 du même code porterait atteinte à la finalité poursuivie par ces projets.
Lire la suite…