Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences.
Les projets concernés Les mécanismes de simplification et de sécurisation s'appliquent aux recours contentieux dirigés contre des actes relatifs à des projets portant sur : Les infrastructures de transports, et plus précisément les projets : Faisant l'objet d'une évaluation environnementale au sens du II de l'article 122-1 du code de l'environnement ; Relevant des rubriques 5, 6, 7, […] y compris lorsque de tels ouvrages et travaux relèvent d'autres rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […] d'une opération d'intérêt national au sens de l'article 102-12 du code de l'urbanisme ou d'une grande opération au sens de l'article L. 312-3 du même code, […]
Lire la suite…Le décret du 25 mars 2022 et l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement C'est en exécution de cette décision qu'a été pris le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022, créant l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement. Le mécanisme mérite d'être restitué dans sa lettre, car il est souvent mal lu. […] Le I de l'article dispose que l'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2 et dont elle est la première saisie, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Font l'objet d'une concertation associant, […] notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, […] dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ; / 4° Les projets de renouvellement urbain « et aux termes de l'article R. 103-1 du même code : » Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : () 2° La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, […]
[…] 54-01-04-01 […] — l'étude d'impact est également insuffisante au regard du 4° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; […] — l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une demande de dérogation aux interdictions posées par l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; […] Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à étude d'impact, elle est accompagnée d'un document comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, […]
[…] Considérant que, selon les dispositions de l'article L. 352-1 du code rural : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité. […]
Il s'agit, d'autre part, de référés-suspension spéciaux prévus aux articles L. 122-2 et L. 123-16 du Code l'environnement, qui ne sont quant à eux pas soumis à la condition d'urgence (B). […] du référé-liberté et du référé-mesures utiles, qui sont respectivement régis par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du CJA. […] En premier lieu, l'article L. 122-2 du Code de l'environnement permet de demander au juge des référés la suspension d'une décision administrative approuvant ou autorisant un des projets visés à l'article L. 122-1 du Code – qui se caractérisent par leurs dimensions importantes ou leurs incidences sur l'environnement –, et qui n'aurait fait l'objet d'aucune étude d'impact, […]
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