[…] espaces remarquables. [1] Nouveaux articles R.121 -1-1 et R.121 -3-1 du Code de l'urbanisme . [2] Nouveaux articles R.121 -1-2 et R.121 -3-3 du Code de l'urbanisme , pris en application de l'article L.231-6 du Code des relations entre le public et l'administration. [3] En application de l'article L. 121 -5-2 du Code de l'urbanisme . [4] En application de l'article L. 121 -12-1 du Code de l'urbanisme . […] Article suivant 22/ 01 […]

Eu égard à l'objet de ces autorisations qui permettent de s'écarter des dispositions protectrices de la « loi Littoral », le décret prévoit de déroger à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation prévue à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration (articles 1er, 2 et 3 du décret n°2023-517 du 28 juin 2023 ; articles R.* 121-1-1 et R.* 121-3-2 du code de l'urbanisme). […] Aux termes de la notice du décret, […] 2 et 3 du décret n°2023-517 du 28 juin 2023 ; articles R. 121-1-2 et R. 121-3-3 du code de l'urbanisme). […] Enfin, […] articles L. 121-12-1 et R. 121-3-1 du code de l'urbanisme).