Article R*121-3-2 du Code de l'urbanisme

Article R121-3-1Article R121-3-3

Entrée en vigueur le 30 juin 2023

Est créé par : Décret n°2023-517 du 28 juin 2023 - art. 2

Le silence gardé par le ministre chargé de l'urbanisme sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-12-1 vaut décision implicite de rejet.

Entrée en vigueur le 30 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2023-517 du 28 juin 2023 - art. 2

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