Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 2
A réception de la proposition de document-cadre émise par la chambre départementale d'agriculture en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29, le préfet la transmet pour avis aux représentants des organisations professionnelles agricoles intéressées, aux représentants des professionnels des énergies renouvelables, aux représentants des collectivités concernées et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.
Si vous nous suivez, cela pourrait vous conduire à annuler l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme, issu de l'article 2 du décret contesté, qui prévoit la consultation de la commission départementale sur la proposition de document-cadre, ainsi que l'article R. 423-70-2 du même code, […] l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et les dispositions issues du décret contesté 22 prévoient, […] la consultation des collectivités territoriales intéressées, au 19 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 20 Art. R. 111-64 du code de l'urbanisme. 21 Article R. 111-63 du code de l'urbanisme. 22 Article R. 111-61 du code de l'urbanisme. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Si vous nous suivez, cela pourrait vous conduire à annuler l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme, issu de l'article 2 du décret contesté, qui prévoit la consultation de la commission départementale sur la proposition de document-cadre, ainsi que l'article R. 423-70-2 du même code, […] l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et les dispositions issues du décret contesté 22 prévoient, […] la consultation des collectivités territoriales intéressées, au 19 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 20 Art. R. 111-64 du code de l'urbanisme. 21 Article R. 111-63 du code de l'urbanisme. 22 Article R. 111-61 du code de l'urbanisme. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] La société Verso Energy demande l'annulation des articles 2 et 3 du décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, […] en tant qu'ils introduisent, au sein du code de l'urbanisme, respectivement, les articles R. 111-61 et R. 111-62 devenu R. 111-61-1, et l'article R. 423-70-2. Elle demande également l'annulation de l'article 4 de ce décret en tant, d'une part, qu'il subordonne la mise en œuvre des articles R. 111-62 et R. 111-64 du code de l'urbanisme à l'avis de la CDPENAF prévu par les articles L. 111-27, L. 111-29 et L. 111-31 de ce code et, […]
[…] Par le décret attaqué, un article R. 111-61 a été introduit au code de l'urbanisme aux termes duquel : « A réception de la proposition de document-cadre émise par la chambre départementale d'agriculture en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29, […] elles font l'objet d'un contrôle du respect des dispositions des articles R. 314-108 à R. 314-119 du code de l'énergie et R. 111-62 à R. 111-64 du code de l'urbanisme. / (…) / B. (…) / Le défaut de transmission du rapport préalable à la mise en service ou de suivi et le défaut du respect des dispositions des articles R. 314-108 à R. 314-119 sont sanctionnés par l'application de l'article L. 142-31. / (…) ».
Si vous nous suivez, cela pourrait vous conduire à annuler l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme, issu de l'article 2 du décret contesté, qui prévoit la consultation de la commission départementale sur la proposition de document-cadre, ainsi que l'article R. 423-70-2 du même code, […] l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et les dispositions issues du décret contesté 22 prévoient, […] la consultation des collectivités territoriales intéressées, au 19 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 20 Art. R. 111-64 du code de l'urbanisme. 21 Article R. 111-63 du code de l'urbanisme. 22 Article R. 111-61 du code de l'urbanisme. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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