Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 2
A réception de la proposition de document-cadre émise par la chambre départementale d'agriculture en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29, le préfet la transmet pour avis aux représentants des organisations professionnelles agricoles intéressées, aux représentants des professionnels des énergies renouvelables, aux représentants des collectivités concernées et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.
[…] agrivoltaïque : Garanties financières ( article 1er) Tout d'abord, […] prévue à l'article R.111 -62 du Code de l'urbanisme : le montant de ces garanties est de « 1000 * P €/MWc installé pour les installations d'une puissance inférieure à 10 MWc où P représente la puissance […] À la fin d'une exploitation agrivoltaïque, un rapport devra être fait pour le démantèlement de l'installation et la remise en état pour attester du maintien des qualités agronomiques de la terre et du respect de l'article R.111-61 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, en tant qu'ils introduisent, au sein du code de l'urbanisme, respectivement, les articles R. 111-61 et R. 111-62 devenu R. 111-61-1, et l'article R. 423-70-2, ainsi que l'article 4 de ce décret en tant qu'il subordonne la mise en œuvre des articles R. 111-62 et R. 111-64 du code de l'urbanisme à l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) prévu par les articles L. 111-27, […]
[…] Aux termes du second alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, […] Par le décret attaqué, un article R. 111-61 a été introduit au code de l'urbanisme aux termes duquel : « A réception de la proposition de document-cadre émise par la chambre départementale d'agriculture en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29, […] Il était loisible au Premier ministre, agissant sur le fondement de l'article 21 de la Constitution, de confier aux seuls ministres chargés de l'agriculture et de l'énergie le soin d'adopter les arrêtés prévus aux IV de l'article R. 314-114 et 3° de l'article R. 314-115 du code de l'énergie, ainsi qu'aux articles R. 431-27 et R. 111-64 du code de l'urbanisme. […]
[…] agrivoltaïque : Garanties financières ( article 1er) Tout d'abord, […] prévue à l'article R.111 -62 du Code de l'urbanisme : le montant de ces garanties est de « 1000 * P €/MWc installé pour les installations d'une puissance inférieure à 10 MWc où P représente la puissance […] À la fin d'une exploitation agrivoltaïque, un rapport devra être fait pour le démantèlement de l'installation et la remise en état pour attester du maintien des qualités agronomiques de la terre et du respect de l'article R.111-61 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…