Article R219-6 du Code de l'urbanisme

Article D219-5

Article R219-7

Entrée en vigueur le 30 juin 2024

Est créé par : Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 - art. 1

L'action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 219-6 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Est créé par :	Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 - art. 1

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