Entrée en vigueur le 8 août 2025
Est créé par : Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 - art. 2
L'établissement public peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
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