Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 9
I. - En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation, autoriser le changement de destination d'un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu. La dérogation s'applique également aux travaux ou aux constructions d'extension ou de surélévation faisant l'objet de l'autorisation d'urbanisme.
La dérogation peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé.
II. - Lorsqu'elle souhaite accorder la dérogation mentionnée au I, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme recueille l'avis conforme de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Un avis défavorable ne peut être rendu qu'au regard des critères mentionnés au même I.
Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'application des dispositions relatives au changement de destination des bâtiments agricoles et forestiers au regard des règles fixées par les plans locaux d'urbanisme (PLU).La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a modifié l'article L. 152-6-5 du code de l'urbanisme, qui permet d'autoriser le changement de destination d'un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en logement. […] À cette occasion, les références aux avis conformes de la commission départementale de préservation des espaces naturels, […]
Lire la suite…Nouvelle dérogation permettant la transformation de bâtiments en habitation Cette nouvelle dérogation est prévue par un nouvel article L.152-6-5 du code de l'urbanisme. […] par une décision motivée, un projet de logements ou d'équipements publics en dérogeant aux règles relatives aux destinations du PLU dans le périmètre d'une zone d'activité économique. […] Les logements créés via cette dérogation peuvent de plus être soumis à une servitude de résidence principale en application de l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…
Majoration du délai d'instruction L'article 6 du projet de décret prévoit de majorer d'un mois le délai d'instruction pour la plupart des dérogations, en modifiant l'article R.423-24 b) du code de l'urbanisme (dérogations prévues par les articles L.152-5-1, L.152-5-2, […] Suppression d'une pièce devenue sans objet L'article 9 du projet de décret prévoit de supprimer l'obligation prévue par le p) de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que l'expérimentation du « permis de faire » n'est plus en vigueur. […] L'article 9 du projet de décret prévoit de plus de remplacer l'article R.431-16-3 du code de l'urbanisme en vigueur par renvoi à l'article L.111-24 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…