Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 23
Si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, une demande de permis de construire modifiant un permis de construire initial en cours de validité ne peut pas, pendant une période de trois ans à compter de la date de délivrance du permis initial, être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial.
Par dérogation au premier alinéa, la demande peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les dispositions d'urbanisme intervenues après la délivrance du permis de construire initial ont pour objet de préserver la sécurité ou la salubrité publiques.
En revanche, la régularisation d'un permis de construire peut, en application de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, être obtenue « même après l'achèvement des travaux ». 3. […] Lorsque, […] ni même informé les parties de ce qu'il était susceptible de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du permis […] (Code de l'urbanisme, article L431-6). […] bien que théoriquement possible, peut s'avérer plus complexe du point de vue des règles de fond. […] Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes le-ny.goulven@avocat-conseil.fr - 06 59 96 93 12 - glenyavocat.bzh Consultez le site internet pour réserver une consultation directement en ligne.
Lire la suite…[…] dans l'article consacré au retrait d'un permis de construire. […] conformément aux articles L.600-5 et L.600-5-1 du Code de l'urbanisme. […] La loi du 26 novembre 2025 a modifié en marge les règles contentieuses en créant : Une cristallisation des règles d'urbanisme en leurs versions applicables au permis de construire initial lors de la délivrance de tout permis de construire modificatif dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du permis primitif et sous réserve que les travaux initiaux ne soit pas achevés (sauf risque d'atteinte à la sécurité ou la salubrité publiques) : article L.431-6 du Code de l'urbanisme ; Pour les travaux sur construction existante, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-Laval le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] . enfin, en application des dispositions de l'article L. 431-6 du code de l'urbanisme, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions du PLU-H de la métropole de Lyon actuellement applicables ; par ailleurs, la demande de permis permet de s'assurer de la conformité du projet aux dispositions applicables aux clôtures.
[…] - l'urgence est présumée au regard des dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme ; […] En l'état de l'instruction le moyen tiré de l'erreur de droit commis dans l'application de l'article L. 431-6 du code de l'urbanisme, en ce que ces dispositions ne sauraient interdire au pétitionnaire de profiter de l'intervention de règles nouvelles lorsqu'elles sont plus favorables à son projet, est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
[…] 2. Le 1° de l'article 23 de la loi déférée insère un nouvel article L. 431-6 au sein du code de l'urbanisme afin de prévoir le principe d'une cristallisation, à la date de délivrance du permis de construire initial, des règles d'urbanisme applicables à l'examen d'une demande de permis modificatif, sous la seule réserve des règles qui ont pour objet de préserver la sécurité ou la salubrité publiques. […] . En ce qui concerne l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme : […] - les articles 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 16 ;
.- Un article L. 600-12-2 qui dévitalise le recours gracieux sans servir la simplification L'article 26 de la loi insère dans le code de l'urbanisme un article L. 600-12-2 aux effets redoutables : Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique ». […] II.- La censure partielle de l'article 26 : la cible manquée Saisi de l'article 26, […] Ainsi, subsiste une mécanique purement procédurale. […] III.- La cristallisation des règles d'urbanisme pour les permis modificatifs Le législateur crée un nouvel article L. 431-6 dans le code de l'urbanisme, […]
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