Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 23
Si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, une demande de permis de construire modifiant un permis de construire initial en cours de validité ne peut pas, pendant une période de trois ans à compter de la date de délivrance du permis initial, être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial.
Par dérogation au premier alinéa, la demande peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les dispositions d'urbanisme intervenues après la délivrance du permis de construire initial ont pour objet de préserver la sécurité ou la salubrité publiques.
[…] en raison de deux irrégularités : Le dossier était incomplet : les éléments fournis ne permettaient pas d'apprécier l'insertion du projet dans le paysage lointain, en violation de l'article R. 431-10 du Code de l'urbanisme. […] n° 129162 CE, 28 juill. 1989, n° 76082 ; notons que cette règle a évolué avec l'entrée en vigueur de la Loi HUWART fin 2025 et le nouvel article L. 431-6 du code de l'urbanisme, qui prévoit une cristallisation des règles d'urbanisme à la date de délivrance de l'autorisation initiale pour une durée de trois ans). […] – 420575) ; Le pétitionnaire tire des droits du permis initial à compter du jugement ayant eu recours à l'article L. 600-5-1 (CE, 17 mars 2021, Mme, […]
Lire la suite…[…] ce n'est que depuis l'entrée en vigueur de la loi dite « Huwart », promulguée le 26 novembre 2025, qu'il a fait l'objet d'une consécration législative au sein du Code de l'urbanisme. […] En effet l'article L.431-6 du Code de l'urbanisme dispose désormais que : « Si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, une demande de permis de construire modifiant un permis de construire initial en cours de validité ne peut pas, pendant une période de trois ans à compter de la date de délivrance du permis initial, être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial. […] À ce titre, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-Laval le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] . enfin, en application des dispositions de l'article L. 431-6 du code de l'urbanisme, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions du PLU-H de la métropole de Lyon actuellement applicables ; par ailleurs, la demande de permis permet de s'assurer de la conformité du projet aux dispositions applicables aux clôtures.
[…] 2. Le 1° de l'article 23 de la loi déférée insère un nouvel article L. 431-6 au sein du code de l'urbanisme afin de prévoir le principe d'une cristallisation, à la date de délivrance du permis de construire initial, des règles d'urbanisme applicables à l'examen d'une demande de permis modificatif, sous la seule réserve des règles qui ont pour objet de préserver la sécurité ou la salubrité publiques. […] . En ce qui concerne l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme : […] - les articles 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 16 ;
[…] la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, qui a introduit un nouvel article L.431 -6 dans le Code de l'urbanisme . […] une demande de permis de construire modificatif ne peut plus être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial. […] L'article L .600-5-1 du Code de l'urbanisme lui permet de surseoir à statuer afin de laisser au pétitionnaire la possibilité de régulariser le vice constaté. L'article L […]
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