Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 26 (V)
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
[…] d'euros hors taxe de dépenses prévisionnelles appréciées à la date de la décision d'autorisation ou d'enregistrement. […] L .102- 12 du code de l'urbanisme ) ou d'une grande opération d'urbanisme (art. L .312-3 du même code), […] Il s'applique ainsi à tous projets portant sur une ICPE soumis à enregistrement (qui sont environ 23.000 en France) et dont les travaux dépassent un coût de 5 millions d'euros HT. […] Soulignons que la même logique a été intégrée pour toutes les autorisations d'urbanisme ( article L.600-12 -2 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Depuis la loi ELAN, l'administration doit énoncer l'intégralité de ses motifs dès la décision (article L. 424-3 du code de l'urbanisme), et le juge contrôle la légalité de chacun d'eux (CE, 22 mars 2024, n° 463970). Première étape : lire le refus motif par motif Un arrêté de refus doit citer les articles précis du PLU ou du code de l'urbanisme que le projet méconnaîtrait. […] La suppression de l'effet prorogatif issue de la loi du 26 novembre 2025 (article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme) ne concerne que les recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Par un courrier du 26 mars 2026, le tribunal a invité le préfet du Nord à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la preuve de l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme, […] D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'une décision de non-opposition à une déclaration préalable est exécutoire dès qu'elle est acquise, […] en vertu desquelles le préfet défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ». […] En outre, en application des dispositions précitées de l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme, […] Il en résulte que la présente requête en référé doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] 2. Contrairement à ce que soutient la commune en défense, la requête au fond n° 2600935 introduite par la société TDF est bien dirigée contre une décision au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir l'arrêté du maire de Lédat du 27 novembre 2025. […] alors au surplus que l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] 12. […]
Le recours gracieux : un mois et plus d'effet prorogatif Le nouvel article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme fixe à un mois le délai pour former un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision relative à une autorisation d'urbanisme. […] la loi Huwart a abrogé le régime spécial de l'article L. 600-1 : les vices de forme ou de procédure du PLU ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception une fois son délai de recours expiré (droit commun issu de CE, Ass., 18 mai 2018, n° 414583, CFDT Finances). […] À l'issue du délai, toute personne peut demander au greffe du tribunal une attestation de non-recours (article R. 600-7 du code de l'urbanisme). […]
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