Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 26 (V)
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme pose une condition d'intérêt à agir : un voisin n'est recevable à former un recours que si la construction est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. […] Son point de départ est précis : selon l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, le délai court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis sur le terrain. […] Il est donc utile de photographier le panneau, en datant les clichés. […] En matière d'autorisation d'urbanisme, ce recours doit être formé dans un délai d'un mois (article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme prévoit qu'une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à agir contre un permis que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement. […] L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme impose à l'auteur d'un recours de le notifier à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, […] dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. Depuis l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] 2. Contrairement à ce que soutient la commune en défense, la requête au fond n° 2600935 introduite par la société TDF est bien dirigée contre une décision au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir l'arrêté du maire de Lédat du 27 novembre 2025. […] alors au surplus que l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] 12. […]
[…] Par un déféré, enregistré le 12 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, […] n'a pas eu pour effet de proroger le délai du recours contentieux, en application de l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme en vigueur depuis le 28 novembre 2025 ; […] Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen invoqué n'est pas de nature à faire naître un tel doute. […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Ghisonaccia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 3°) de mettre une comme de 2 500 euros à la charge de la commune de Coussa en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A… s'est vu notifier l'arrêté attaqué le 12 décembre 2025. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le requérant disposait, pour contester cette décision, d'un délai franc de recours contentieux de deux mois expirant le 13 février 2026 à minuit, qui ne pouvait être interrompu par la présentation d'un recours gracieux avant cette date en vertu des dispositions de l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme. Dès lors, le délai de recours contentieux était expiré lorsque M. A… a saisi le tribunal le 3 mars 2026.
Le piège du délai depuis la loi du 26 novembre 2025 Le nouvel article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme dispose que le délai d'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois, et que le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice de ce recours. […]
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