Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 26 (V)
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Le Code de l'urbanisme distingue les travaux sur constructions existantes selon leur nature. Les travaux exécutés sur des constructions existantes qui relèvent des articles R. 421-14 à R. 421-16 sont soumis à un permis de construire, […] à l'article L. 421-9, […] Un certificat d'urbanisme d'information peut donc être trop général pour un achat avec travaux. […] Cette règle résulte de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme. Il faut désormais distinguer ce délai contentieux du recours gracieux ou hiérarchique. L'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme prévoit que le recours gracieux ou hiérarchique contre une décision relative à une autorisation d'urbanisme doit être introduit dans le délai d'un mois, […]
Lire la suite…Cette procédure est désormais expressément consacrée par le Code de l'urbanisme depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, qui a introduit un nouvel article L.431-6 dans le Code de l'urbanisme. […] conformément au nouvel article L.600-12-2 du Code de l'urbanisme. […] ces deux délais courant désormais en parallèle. […] L'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme lui permet de surseoir à statuer afin de laisser au pétitionnaire la possibilité de régulariser le vice constaté. L'article L.600-5 du même code autorise quant à lui le juge à prononcer une annulation partielle du permis et à fixer le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Lire la suite…[…] 2. Contrairement à ce que soutient la commune en défense, la requête au fond n° 2600935 introduite par la société TDF est bien dirigée contre une décision au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir l'arrêté du maire de Lédat du 27 novembre 2025. […] alors au surplus que l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] 12. […]
[…] Par un déféré, enregistré le 12 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, […] n'a pas eu pour effet de proroger le délai du recours contentieux, en application de l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme en vigueur depuis le 28 novembre 2025 ; […] Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen invoqué n'est pas de nature à faire naître un tel doute. […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Ghisonaccia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 3°) de mettre une comme de 2 500 euros à la charge de la commune de Coussa en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A… s'est vu notifier l'arrêté attaqué le 12 décembre 2025. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le requérant disposait, pour contester cette décision, d'un délai franc de recours contentieux de deux mois expirant le 13 février 2026 à minuit, qui ne pouvait être interrompu par la présentation d'un recours gracieux avant cette date en vertu des dispositions de l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme. Dès lors, le délai de recours contentieux était expiré lorsque M. A… a saisi le tribunal le 3 mars 2026.
L'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme prévoit que le recours gracieux ou hiérarchique contre une décision relative à une autorisation d'urbanisme doit être introduit dans le délai d'un mois, et que ce recours ne proroge pas le délai de recours contentieux. […] Un recours gracieux adressé à la mairie n'est pas toujours un contentieux à venir. […] En application de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, […] Une simple photographie du panneau suffit-elle à prouver l'affichage ? Pas nécessairement. […] Elle peut le faire seulement dans les conditions prévues par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : illégalité de l'autorisation et retrait dans les trois mois suivant la décision, […]
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