Entrée en vigueur le 17 avril 2026
Est créé par : Décret n°2026-275 du 15 avril 2026 - art. 1
Lorsque la déclaration ou la demande de permis porte sur un projet relevant de l'application de l'article L. 121-22-5, la décision de non-opposition à déclaration préalable ou le permis mentionne le montant de la somme à consigner. Ce montant est fixé par l'arrêté d'autorisation d'urbanisme conformément à la formule de calcul des coûts prévisionnels de démolition et de remise en état définie par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de la construction. La formule de calcul tient compte de la taille du projet, de la typologie du bâtiment, des caractéristiques des fondations du bâtiment, des matériaux de construction utilisés, des caractéristiques géotechniques du terrain, de ses conditions de desserte ainsi que de sa localisation.
Voir, sur ce point, l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme. Oui… mais de quelles communes parle-t-on exactement ? […] R. 423-24 du code de l'urbanisme) : « Le livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le f de l'article R. 423-24, […] l'emprise au sol de celles-ci telle que définie à l'article R. 420-1. » prévoit que lorsque l'administration […] En effet, dès lors que le législateur a prévu que l'autorisation de construire devait mentionner le montant à consigner, il est indispensable de disposer d'une décision expresse de l'administration : « « II. – Par exception aux a et b de l'article R.* 424-1, […]
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