Article R424-25 du Code de l'urbanisme

Article R424-24Article R424-26

Entrée en vigueur le 17 avril 2026

Est créé par : Décret n°2026-275 du 15 avril 2026 - art. 1

La consignation prévue à l'article L. 121-22-5 est reçue par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'arrêté d'autorisation d'urbanisme fixant le montant de la somme à consigner, des références cadastrales de la parcelle concernée, accompagnée de la déclaration de consignation dûment remplie, et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du bénéficiaire de l'autorisation.

Entrée en vigueur le 17 avril 2026
Est créé par :	Décret n°2026-275 du 15 avril 2026 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-275 du 15 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale intégrant les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme.

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