Partie législative

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Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme

Titre préliminaire : Principes généraux

Chapitre Ier : Objectifs généraux

Chapitre II : Objectifs de l'Etat

Section 1 : Projet d'intérêt général

Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Section 3 : Opérations d'intérêt national

Chapitre III : Participation du public

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Concertation

Chapitre IV : Evaluation environnementale

Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale

Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale

Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Consultations transfrontalières

Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes

Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire

Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme

Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements

Sous-section 1 : Localisation et implantation

Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés

Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers

Sous-section 2 : Desserte

Section 2 : Densité et reconstruction des constructions

Section 3 : Performances environnementales et énergétiques

Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement

Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique

Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle

Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes

Section 8 : Friches

Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers

Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques

Sous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole

Sous-section 3 : Dispositions communes

Section 10 : Réfection et surélévation des constructions

Chapitre II : Servitudes d'urbanisme

Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes

Section 2 : Zones de bruit des aérodromes

Sous-section 1 : Champ d'application

Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes

Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Chapitre III : Espaces protégés

Section 1 : Espaces boisés

Sous-section 1 : Classement et effets du classement

Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement

Sous-section 3 : Ouverture au public

Section 2 : Espaces naturels sensibles

Sous-section 1 : Autorité compétente

Sous-section 2 : Obligation de compatibilité

Sous-section 3 : Mise en œuvre

Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains

Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention

Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention

Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action

Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention

Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention

Section 4 : Espaces de continuités écologiques

Sous-section 1 : Classement

Sous-section 2 : Mise en œuvre

Chapitre IV : Etude de sécurité publique

Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations

Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire

Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Champ d'application

Paragraphe 1 : Règles générales

Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes

Sous-section 2 : Régime d'urbanisation

Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal

Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage

Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales

Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'accueil

Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urbanisation

Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme

Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux

Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisés

Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage

Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral

Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale

Sous-section 2 : Servitude de passage transversale

Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Sous-section 1 : Champ d'application

Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées

Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques

Paragraphe 1 : Parties non urbanisées de la bande littorale

Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale

Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale

Sous-section 5 : Préservation de certains espaces et milieux

Sous-section 6 : Servitude de passage transversale

Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Champ d'application

Paragraphe 1 : Règles générales

Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes

Sous-section 2 : Régime d'urbanisation

Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante

Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante

Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation

Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques

Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard

Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières

Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares

Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles

Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles

Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles

Section 2 : Prescriptions particulières de massif

Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France

Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Paragraphe 1 : Périmètre

Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure

Paragraphe 3 : Elaboration

Paragraphe 4 : Evaluation

Paragraphe 5 : Révision

Paragraphe 6 : Modification

Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet

Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense

Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection

Sous-section 2 : Effets de la zone de protection

Sous-section 3 : Programme d'action

Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme

Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte

Section 1 : Schémas de cohérence territoriale

Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales

Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers

Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme

Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat

Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat

Section 3 : Agences d'urbanisme

Section 4 : Association

Section 5 : Consultations

Section 6 : Commission de conciliation

Section 7 : Dispositions financières

Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme

Section 1 : Portail national de l'urbanisme

Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme

Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles

Section 1 : Métropole du Grand Paris

Section 2 : Métropole de Lyon

Section 3 : Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Titre IV : Schéma de cohérence territoriale

Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale

Section 1 : Le projet d'aménagement stratégique

Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs

Sous-section 1 : Activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques

Sous-section 2 : Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et densification

Sous-section 3 : Transition écologique et énergétique, valorisation des paysages, objectifs chiffrés de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

Sous-section 4 : Zones de montagne

Sous-section 5 : Zones littorales et maritimes

Section 3 : Les annexes

Sous-section 1 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial

Sous-section 2 : Programme d'actions du schéma de cohérence territoriale

Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale

Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale

Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale

Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale

Section 1 : Périmètre

Sous-section 1 : Délimitation du périmètre

Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale

Sous-section 3 : Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale

Sous-section 4 : Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale

Sous-section 5 : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale

Sous-section 6 : Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale

Sous-section 7 : Retrait en cours de procédure

Section 2 : Autorité chargée de la procédure

Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale

Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale

Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

Sous-section 3 : Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale

Sous-section 4 : Enquête publique

Sous-section 5 : Approbation du schéma de cohérence territoriale

Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale

Section 4 : Evaluation du schéma de cohérence territoriale

Section 5 : Révision du schéma de cohérence territoriale

Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale

Sous-section 1 : Modification de droit commun

Sous-section 2 : Modification simplifiée

Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale

Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale

Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire

Chapitre VI : Document d'urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal

Titre V : Plan local d'urbanisme

Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme

Section 1 : Le rapport de présentation

Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables

Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation

Section 4 : Le règlement

Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions

Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières

Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser

Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie

Paragraphe 2 : Densité

Paragraphe 3 : Stationnement

Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés

Section 5 : Les annexes

Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité

Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme

Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme

Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme

Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publique

Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité

Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme

Section 1 : Périmètre

Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal

Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes

Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle

Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes

Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale

Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme

Section 2 : Autorité chargée de la procédure

Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme

Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme

Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme

Sous-section 4 : Enquête publique

Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme

Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme

Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme

Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme

Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme

Sous-section 1 : Modification de droit commun

Sous-section 2 : Modification simplifiée

Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme

Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille

Titre VI : Carte communale

Chapitre Ier : Contenu de la carte communale

Chapitre II : Effets de la carte communale

Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale

Section 1 : Périmètre

Section 2 : Autorité chargée de la procédure

Section 3 : Elaboration de la carte communale

Section 4 : Révision de la carte communale

Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale

Section 6 : Mise à jour des annexes de la carte communale

Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur

Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier

Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement

Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010

Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010

Chapitre III : Schéma de secteur

Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014

Section 2 : Schéma approuvé après le 24 mars 2014

Chapitre IV : Plan d'occupation des sols

Chapitre V : Plan local d'urbanisme

Livre II : Préemption et réserves foncières

Titre Ier : Droits de préemption

Chapitre Ier : Droit de préemption urbain

Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires

Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Section 1 : Institution du droit de préemption

Section 2 : Titulaires du droit de préemption

Sous-section 1 : Titulaires de plein droit

Sous-section 2 : Titulaires par substitution

Sous-section 3 : Titulaires par délégation

Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption

Section 4 : Procédure de préemption

Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux

Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Section 1 : Institution du droit de préemption

Section 2 : Titulaires du droit de préemption

Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption

Section 4 : Procédure de préemption

Section 5 : Régime des biens acquis

Section 6 : Dispositions générales

Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Section 1 : Institution et titulaires du droit de préemption

Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption

Section 3 : Procédure de préemption

Section 4 : Régime des biens acquis

Section 5 : Dispositions générales

Titre II : Réserves foncières

Chapitre Ier : Réserves foncières

Titre III : Droits de délaissement

Titre IV : Droit de priorité

Livre III : Aménagement foncier

Titre Ier : Opérations d'aménagement

Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté

Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement

Section 1 : Projet partenarial d'aménagement

Section 2 : Grande opération d'urbanisme

Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière

Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur

Section 2 : Restauration immobilière

Section 3 : Dispositions communes

Chapitre IV : Protection des occupants

Chapitre V : Opérations de transformation urbaine

Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations

Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir

Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans

Section 4 : Zones d'activité économique

Section 5 : Dispositions particulières

Titre II : Organismes d'exécution

Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat

Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

Section 2 : Etablissements publics d'aménagement

Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat

Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement

Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane

Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte

Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics

Chapitre II : Associations foncières urbaines

Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement

Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement

Section 3 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national

Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense

Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire

Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique

Titre III : Dispositions financières

Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement

Section 1 : Taxe d'aménagement

Sous-section 1 : Généralités

Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur

Sous-section 3 : Exonérations

Sous-section 4 : Base d'imposition

Sous-section 5 : Taux d'imposition

Sous-section 6 : Etablissement de la taxe

Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit

Sous-section 7 : Contrôle et sanctions

Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe

Sous-section 9 : Recours

Sous-section 10 : Versement aux collectivités

Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol

Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol

Section 4 : Contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie

Section 5 : Dispositions diverses

Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Titre V : Projets d'intérêt majeur

Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Titre Ier : Certificat d'urbanisme

Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Compétence

Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Chapitre IV : Décision

Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation

Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

Chapitre VI : Dispositions diverses

Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guyane

Titre III : Dispositions propres aux constructions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières

Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

Chapitre IV : Dispositions diverses

Titre IV : Dispositions propres aux aménagements

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements

Section 1 : Définition

Section 2 : Dispositions particulières

Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Chapitre V : Dispositions diverses

Titre V : Dispositions propres aux démolitions

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir

Chapitre II : Dispositions diverses

Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux

Chapitre Ier : Droit de visite et de communication

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition

Chapitre III : Dispositions diverses

Titre VII : Dispositions diverses

Chapitre Ier : Cours communes

Chapitre II : Remontées mécaniques

Chapitre III : Aménagements de domaine skiable

Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives

Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles

Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation

Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises

Titre Ier : Dispositions administratives générales

Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France

Chapitre unique :

Section 1 : Généralités et champ d'application

Section 2 : Redevable et fait générateur

Section 3 : Exonérations

Section 4 : Assiette

Section 5 : Tarifs

Section 6 : Plafonnement de la taxe

Section 7 : Etablissement de la taxe

Section 7 bis : Procédure de rescrit

Section 8 : Contrôle et sanctions

Section 9 : Recouvrement

Section 10 : Recours

Section 11 : Dispositions finales

Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente

Titre V : Sanctions

Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

Titre Ier : Infractions et sanctions

Code de l'urbanisme

Partie législative

Livre Ier

Réglementation de l'urbanisme

Titre préliminaire

Principes généraux

Chapitre Ier

Objectifs généraux

L101-1 à L101-3

Chapitre II

Objectifs de l'Etat

Section 1

Projet d'intérêt général

L102-1 à L102-3

Section 2

Directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Sous-section 1

Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

L102-4

Sous-section 2

Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

L102-5

Sous-section 3

Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

L102-6 à L102-11

Section 3

Opérations d'intérêt national

L102-12 à L102-15

Chapitre III

Participation du public

Section 1

Dispositions générales

L103-1

Section 2

Concertation

L103-2 à L103-7

Chapitre IV

Evaluation environnementale

Section 1

Champ d'application de l'évaluation environnementale

L104-1 à L104-3

Section 2

Contenu de l'évaluation environnementale

L104-4 à L104-5

Section 3

Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale

Sous-section 1

Dispositions communes

L104-6

Sous-section 2

Consultations transfrontalières

L104-7 à L104-8

Chapitre V

Conditions d'indemnisation de certaines servitudes

L105-1

Titre Ier

Règles applicables sur l'ensemble du territoire

Chapitre Ier

Règlement national d'urbanisme

L111-1 à L111-2

Section 1

Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements

Sous-section 1

Localisation et implantation

Paragraphe 1

Constructibilité limitée aux espaces urbanisés

L111-3 à L111-5

Paragraphe 2

Constructibilité interdite le long des grands axes routiers

L111-6 à L111-10

Sous-section 2

Desserte

L111-11 à L111-13

Section 2

Densité et reconstruction des constructions

L111-14 à L111-15

Section 3

Performances environnementales et énergétiques

L111-16 à L111-18

Section 4

Réalisation d'aires de stationnement

L111-19 à L111-21

Section 5

Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique

L111-22 à L111-23

Section 6

Mixité sociale et fonctionnelle

L111-24

Section 7

Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes

L111-25

Section 8

Friches

L111-26

Section 9

Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers

Sous-section 1

Installations agrivoltaïques

L111-27 à L111-28

Sous-section 2

Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole

L111-29 à L111-30

Sous-section 3

Dispositions communes

L111-31 à L111-34

Section 10

Réfection et surélévation des constructions

L111-35

Chapitre II

Servitudes d'urbanisme

Section 1

Périmètre de protection des biens et des personnes

L112-1 à L112-2

Section 2

Zones de bruit des aérodromes

L112-3 à L112-4

Sous-section 1

Champ d'application

L112-5

Sous-section 2

Plan d'exposition au bruit des aérodromes

L112-6

Paragraphe 1

Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes

L112-7 à L112-9

Paragraphe 2

Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

L112-10 à L112-15

Paragraphe 3

Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes

L112-16 à L112-17

Chapitre III

Espaces protégés

Section 1

Espaces boisés

Sous-section 1

Classement et effets du classement

L113-1 à L113-2

Sous-section 2

Mesures de compensation du classement

L113-3 à L113-5

Sous-section 3

Ouverture au public

L113-6 à L113-7

Section 2

Espaces naturels sensibles

Sous-section 1

Autorité compétente

L113-8

Sous-section 2

Obligation de compatibilité

L113-9

Sous-section 3

Mise en œuvre

L113-10 à L113-14

Section 3

Espaces agricoles et naturels périurbains

L113-15

Sous-section 1

Délimitation du périmètre d'intervention

L113-16 à L113-19

Sous-section 2

Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention

L113-20

Sous-section 3

Elaboration du programme d'action

L113-21 à L113-23

Sous-section 4

Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention

L113-24 à L113-26

Sous-section 5

Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention

L113-27 à L113-28

Section 4

Espaces de continuités écologiques

Sous-section 1

Classement

L113-29

Sous-section 2

Mise en œuvre

L113-30

Chapitre IV

Etude de sécurité publique

L114-1 à L114-4

Chapitre V

Règles applicables à certaines cessions et locations

L115-1 à L115-6

Titre II

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

Chapitre Ier

Aménagement et protection du littoral

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Champ d'application

Paragraphe 1

Règles générales

L121-1 à L121-3

Paragraphe 2

Règles particulières à certains ouvrages et routes

L121-4 à L121-6

Sous-section 2

Régime d'urbanisation

L121-7

Paragraphe 1

Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal

L121-8 à L121-12-2

Paragraphe 2

Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage

L121-13 à L121-15

Paragraphe 3

Urbanisation interdite dans la bande littorale

L121-16 à L121-20

Sous-section 3

Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales

Paragraphe 1

Détermination des capacités d'accueil

L121-21

Paragraphe 2

Préservation des coupures d'urbanisation

L121-22

Paragraphe 3

Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme

L121-22-1 à L121-22-12

Sous-section 4

Préservation de certains espaces et milieux

Paragraphe 1

Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

L121-23 à L121-26

Paragraphe 2

Classement des parcs et ensembles boisés

L121-27

Paragraphe 3

Schéma d'aménagement de plage

L121-28 à L121-30

Section 2

Servitudes de passage sur le littoral

Sous-section 1

Servitude de passage longitudinale

L121-31 à L121-33

Sous-section 2

Servitude de passage transversale

L121-34

Sous-section 3

Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

L121-35 à L121-37

Section 3

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Sous-section 1

Champ d'application

L121-38

Sous-section 2

Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées

L121-39 à L121-39-1

Sous-section 3

Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

L121-40 à L121-44

Sous-section 4

Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques

L121-45

Paragraphe 1

Parties non urbanisées de la bande littorale

L121-46

Paragraphe 2

Parties urbanisées de la bande littorale

L121-47 à L121-48

Paragraphe 3

Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale

L121-49

Sous-section 5

Préservation de certains espaces et milieux

L121-50

Sous-section 6

Servitude de passage transversale

L121-51

Chapitre II

Aménagement et protection de la montagne

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Champ d'application

Paragraphe 1

Règles générales

L122-1 à L122-2

Paragraphe 2

Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes

L122-3 à L122-4

Sous-section 2

Régime d'urbanisation

Paragraphe 1

Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante

L122-5 à L122-6

Paragraphe 2

Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante

L122-7

Paragraphe 3

Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation

L122-8

Sous-section 3

Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques

Paragraphe 1

Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard

L122-9

Paragraphe 2

Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières

L122-10 à L122-11

Paragraphe 3

Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares

L122-12 à L122-14

Sous-section 4

Développement touristique et unités touristiques nouvelles

L122-15

Paragraphe 1

Définition des unités touristiques nouvelles

L122-16 à L122-18

Paragraphe 2

Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles

L122-19 à L122-25

Section 2

Prescriptions particulières de massif

L122-26 à L122-27

Chapitre III

Dispositions particulières à l'Ile-de-France

Section 1

Schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Sous-section 1

Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

L123-1 à L123-2

Sous-section 2

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Paragraphe 1

Périmètre

L123-4

Paragraphe 2

Autorité chargée de la procédure

L123-5

Paragraphe 3

Elaboration

L123-6 à L123-11

Paragraphe 4

Evaluation

L123-12

Paragraphe 5

Révision

L123-13

Paragraphe 6

Modification

L123-14 à L123-17

Paragraphe 7

Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

L123-18 à L123-21

Paragraphe 8

Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet

L123-22 à L123-23

Section 2

Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense

L123-24 à L123-24-2

Section 3

Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

Sous-section 1

Délimitation et révision de la zone de protection

L123-25 à L123-30

Sous-section 2

Effets de la zone de protection

L123-31 à L123-32

Sous-section 3

Programme d'action

L123-33 à L123-35

Titre III

Dispositions communes aux documents d'urbanisme

Chapitre Ier

Obligations de compatibilité et de prise en compte

Section 1

Schémas de cohérence territoriale

L131-1 à L131-3

Section 2

Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales

L131-4 à L131-7

Section 3

Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

L131-8

Section 4

Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers

L131-9 à L131-10

Chapitre II

Elaboration des documents d'urbanisme

Section 1

Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat

L132-1 à L132-4-2

Section 2

Mise à disposition des services de l'Etat

L132-5

Section 3

Agences d'urbanisme

L132-6

Section 4

Association

L132-7 à L132-11

Section 5

Consultations

L132-12 à L132-13

Section 6

Commission de conciliation

L132-14

Section 7

Dispositions financières

L132-15 à L132-16

Chapitre III

Accès à l'information en matière d'urbanisme

Section 1

Portail national de l'urbanisme

L133-1 à L133-5

Section 2

Consultation des documents d'urbanisme

L133-6

Chapitre IV

Documents d'urbanisme de certaines métropoles

Section 1

Métropole du Grand Paris

L134-1 à L134-9

Section 2

Métropole de Lyon

L134-10

Section 3

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

L134-11 à L134-12

Chapitre V

Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

L135-1 à L135-2

Titre IV

Schéma de cohérence territoriale

Chapitre Ier

Contenu du schéma de cohérence territoriale

L141-1 à L141-2

Section 1

Le projet d'aménagement stratégique

L141-3

Section 2

Le document d'orientation et d'objectifs

L141-4

Sous-section 1

Activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques

L141-5 à L141-6

Sous-section 2

Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et densification

L141-7 à L141-9

Sous-section 3

Transition écologique et énergétique, valorisation des paysages, objectifs chiffrés de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

L141-10

Sous-section 4

Zones de montagne

L141-11

Sous-section 5

Zones littorales et maritimes

L141-12 à L141-14

Section 3

Les annexes

L141-15

Sous-section 1

Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial

L141-16 à L141-18

Sous-section 2

Programme d'actions du schéma de cohérence territoriale

L141-19

Chapitre II

Effets du schéma de cohérence territoriale

Section 1

Respect du schéma de cohérence territoriale

L142-1 à L142-2

Section 2

Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale

L142-4 à L142-5

Chapitre III

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale

Section 1

Périmètre

Sous-section 1

Délimitation du périmètre

L143-1 à L143-9

Sous-section 2

Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale

L143-10

Sous-section 3

Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale

L143-11

Sous-section 4

Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale

L143-12

Sous-section 5

Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale

L143-13

Sous-section 6

Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale

L143-14

Sous-section 7

Retrait en cours de procédure

L143-15

Section 2

Autorité chargée de la procédure

L143-16

Section 3

Elaboration du schéma de cohérence territoriale

Sous-section 1

Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale

L143-17

Sous-section 2

Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

L143-18

Sous-section 3

Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale

L143-20 à L143-21

Sous-section 4

Enquête publique

L143-22

Sous-section 5

Approbation du schéma de cohérence territoriale

L143-23

Sous-section 6

Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale

L143-24 à L143-27

Section 4

Evaluation du schéma de cohérence territoriale

L143-28

Section 5

Révision du schéma de cohérence territoriale

L143-29 à L143-31

Section 6

Modification du schéma de cohérence territoriale

L143-32 à L143-33

Sous-section 1

Modification de droit commun

L143-34 à L143-36

Sous-section 2

Modification simplifiée

L143-37 à L143-39

Section 7

Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale

Sous-section 1

Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

L143-40 à L143-43

Sous-section 2

Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

L143-44 à L143-50

Chapitre IV

Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale

L144-1

Chapitre V

Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire

L145-1

Chapitre VI

Document d'urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal

L146-1

Titre V

Plan local d'urbanisme

Chapitre Ier

Contenu du plan local d'urbanisme

L151-1 à L151-3

Section 1

Le rapport de présentation

L151-4

Section 2

Le projet d'aménagement et de développement durables

L151-5

Section 3

Les orientations d'aménagement et de programmation

L151-6 à L151-7-3

Section 4

Le règlement

L151-8

Sous-section 1

Affectation des sols et destination des constructions

L151-9 à L151-10

Paragraphe 1

Zones naturelles, agricoles ou forestières

L151-11 à L151-13

Paragraphe 2

Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser

L151-14 à L151-16

Sous-section 2

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Paragraphe 1

Qualité du cadre de vie

L151-17 à L151-25

Paragraphe 2

Densité

L151-26 à L151-29-1

Paragraphe 3

Stationnement

L151-30 à L151-37

Sous-section 3

Equipements, réseaux et emplacements réservés

L151-38 à L151-42-1

Section 5

Les annexes

L151-43

Section 6

Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité

L151-44 à L151-48

Chapitre II

Effets du plan local d'urbanisme

Section 1

Respect du plan local d'urbanisme

L152-1 à L152-2

Section 2

Dérogations au plan local d'urbanisme

L152-3 à L152-6-10

Section 3

Opposabilité des servitudes d'utilité publique

L152-7

Section 4

Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité

L152-8 à L152-9

Chapitre III

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme

Section 1

Périmètre

Sous-section 1

Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal

L153-1 à L153-3

Sous-section 2

Modification affectant le périmètre des communes

Paragraphe 1

Création d'une commune nouvelle

L153-4

Paragraphe 2

Modification de la limite territoriale des communes

L153-5

Sous-section 3

Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale

L153-6

Sous-section 4

Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme

L153-7

Section 2

Autorité chargée de la procédure

L153-8 à L153-10

Section 3

Elaboration du plan local d'urbanisme

Sous-section 1

Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme

L153-11

Sous-section 2

Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

L153-12 à L153-13

Sous-section 3

Arrêt du projet de plan local d'urbanisme

L153-14 à L153-18

Sous-section 4

Enquête publique

L153-19 à L153-20

Sous-section 5

Approbation du plan local d'urbanisme

L153-21 à L153-22

Sous-section 6

Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme

L153-23 à L153-26

Section 4

Evaluation du plan local d'urbanisme

L153-27 à L153-30

Section 5

Révision du plan local d'urbanisme

L153-31 à L153-35

Section 6

Modification du plan local d'urbanisme

L153-36 à L153-40-1

Sous-section 1

Modification de droit commun

L153-41 à L153-44

Sous-section 2

Modification simplifiée

L153-45 à L153-48

Section 7

Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

Sous-section 1

Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

L153-49 à L153-53

Sous-section 2

Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

L153-54 à L153-59

Section 8

Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme

L153-60

Chapitre IV

Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille

L154-1 à L154-4

Titre VI

Carte communale

L160-1

Chapitre Ier

Contenu de la carte communale

L161-1 à L161-4

Chapitre II

Effets de la carte communale

L162-1

Chapitre III

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale

Section 1

Périmètre

L163-1 à L163-2

Section 2

Autorité chargée de la procédure

L163-3

Section 3

Elaboration de la carte communale

L163-4 à L163-7

Section 4

Révision de la carte communale

L163-8

Section 5

Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale

L163-9

Section 6

Mise à jour des annexes de la carte communale

L163-10

Titre VII

Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur

Chapitre Ier

Modalités d'application du livre Ier

L171-1

Chapitre II

Directive territoriale d'aménagement

Section 1

Directive approuvée avant le 13 juillet 2010

L172-1 à L172-5

Section 2

Directive approuvée après le 13 juillet 2010

L172-6 à L172-7

Chapitre III

Schéma de secteur

Section 1

Schéma approuvé avant le 24 mars 2014

L173-1 à L173-3

Section 2

Schéma approuvé après le 24 mars 2014

L173-4

Chapitre IV

Plan d'occupation des sols

L174-1 à L174-6

Chapitre V

Plan local d'urbanisme

L175-1

Livre II

Préemption et réserves foncières

Titre Ier

Droits de préemption

L210-1 à L210-2

Chapitre Ier

Droit de préemption urbain

L211-1 à L211-7

Chapitre II

Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires

L212-1 à L212-5

Chapitre III

Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

L213-1 à L213-18

Chapitre IV

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

L214-1 à L214-3

Chapitre V

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Section 1

Institution du droit de préemption

L215-1 à L215-3

Section 2

Titulaires du droit de préemption

Sous-section 1

Titulaires de plein droit

L215-4 à L215-4-1

Sous-section 2

Titulaires par substitution

L215-5 à L215-7

Sous-section 3

Titulaires par délégation

L215-8

Section 3

Aliénations soumises au droit de préemption

L215-9 à L215-13-1

Section 4

Procédure de préemption

L215-14 à L215-24

Chapitre VI

Dispositions particulières aux jardins familiaux

L216-1

Chapitre VII

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

L217-1

Chapitre VIII

Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Section 1

Institution du droit de préemption

L218-1 à L218-2

Section 2

Titulaires du droit de préemption

L218-3 à L218-4

Section 3

Aliénations soumises au droit de préemption

L218-5 à L218-7

Section 4

Procédure de préemption

L218-8 à L218-12

Section 5

Régime des biens acquis

L218-13

Section 6

Dispositions générales

L218-14

Chapitre IX

Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Section 1

Institution et titulaires du droit de préemption

L219-1

Section 2

Aliénations soumises au droit de préemption

L219-2 à L219-5

Section 3

Procédure de préemption

L219-6 à L219-10

Section 4

Régime des biens acquis

L219-11 à L219-11-1

Section 5

Dispositions générales

L219-12 à L219-13

Titre II

Réserves foncières

Chapitre Ier

Réserves foncières

L221-1 à L221-3

Titre III

Droits de délaissement

L230-1 à L230-6

Titre IV

Droit de priorité

L240-1 à L240-3

Livre III

Aménagement foncier

L300-1 à L300-10

Titre Ier

Opérations d'aménagement

Chapitre Ier

Zones d'aménagement concerté

L311-1 à L311-8

Chapitre II

Projets partenariaux d'aménagement

Section 1

Projet partenarial d'aménagement

L312-1 à L312-2

Section 2

Grande opération d'urbanisme

L312-3 à L312-7

Section 3

Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

L312-8 à L312-10

Chapitre III

Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière

Section 1

Plan de sauvegarde et de mise en valeur

L313-1

Section 2

Restauration immobilière

L313-4 à L313-4-4

Section 3

Dispositions communes

L313-5 à L313-14

Chapitre IV

Protection des occupants

L314-1 à L314-9

Chapitre V

Opérations de transformation urbaine

L315-1

Chapitre VIII

Dispositions relatives à certaines opérations

Section 1

Déclassements et transferts de propriété

L318-1 à L318-4

Section 2

Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir

L318-5 à L318-6

Section 3

Dispositions particulières aux commerçants et artisans

L318-8

Section 4

Zones d'activité économique

L318-8-1 à L318-8-2

Section 5

Dispositions particulières

L318-9

Titre II

Organismes d'exécution

Chapitre Ier

Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat

Section 1

Etablissements publics fonciers de l'Etat

L321-1 à L321-13

Section 2

Etablissements publics d'aménagement

L321-14 à L321-28

Section 3

Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat

Sous-section 1

Grand Paris Aménagement

L321-29 à L321-36

Sous-section 2

Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane

L321-36-1 à L321-36-7

Sous-section 3

Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte

L321-36-8 à L321-36-16

Section 4

Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

L321-37 à L321-40

Section 5

Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics

L321-41

Chapitre II

Associations foncières urbaines

L322-1 à L322-16

Chapitre IV

Etablissements publics fonciers locaux

L324-1 à L324-10

Chapitre VI

Etablissements publics locaux d'aménagement

L326-1 à L326-7

Chapitre VII

Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national

Section 1

Dispositions communes

L327-1

Section 2

Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement

L327-2

Section 3

Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national

L327-3

Chapitre VIII

Etablissement public Paris La Défense

L328-1 à L328-17

Chapitre IX

Organismes de foncier solidaire

L329-1

Chapitre X

Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique

L32-10-1

Titre III

Dispositions financières

Chapitre Ier

Fiscalité de l'aménagement

Section 1

Taxe d'aménagement

Sous-section 1

Généralités

L331-1 à L331-4

Sous-section 2

Champ d'application et fait générateur

Sous-section 3

Exonérations

Sous-section 4

Base d'imposition

Sous-section 5

Taux d'imposition

L331-17

Sous-section 6

Etablissement de la taxe

Sous-section 6 bis

Procédure de rescrit

Sous-section 7

Contrôle et sanctions

Sous-section 8

Recouvrement de la taxe

Sous-section 9

Recours

Sous-section 10

Versement aux collectivités

Chapitre II

Participation des constructeurs et des lotisseurs

Section 2

Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol

L332-6 à L332-14

Section 3

Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol

L332-15 à L332-16

Section 4

Contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie

L332-17

Section 5

Dispositions diverses

L332-28 à L332-30

Titre IV

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

L340-1 à L340-2

Titre V

Projets d'intérêt majeur

L350-1 à L350-7

Livre IV

Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Titre Ier

Certificat d'urbanisme

L410-1

Titre II

Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Chapitre Ier

Champ d'application

L421-1 à L421-9

Chapitre II

Compétence

L422-1 à L422-8

Chapitre III

Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

L423-1 à L423-3

Chapitre IV

Décision

L424-1 à L424-9

Chapitre V

Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

Section 1

Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation

L425-1 à L425-4

Section 3

Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

L425-5

Section 4

Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

L425-6 à L425-17

Chapitre VI

Dispositions diverses

L426-1

Chapitre VII

Dispositions particulières à Mayotte

L427-1 à L427-3

Chapitre VIII

Dispositions particulières à la Guyane

L428-1

Titre III

Dispositions propres aux constructions

Chapitre Ier

Dispositions générales

L431-1 à L431-6

Chapitre II

Dispositions propres aux constructions saisonnières

L432-1 à L432-2

Chapitre III

Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

L433-1 à L433-7

Chapitre IV

Dispositions diverses

L434-1

Titre IV

Dispositions propres aux aménagements

Chapitre Ier

Dispositions communes

L441-1 à L441-5

Chapitre II

Dispositions applicables aux lotissements

Section 1

Définition

L442-1 à L442-14

Section 2

Dispositions particulières

L442-15

Chapitre III

Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

L443-1 à L443-3

Chapitre IV

Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

L444-1

Chapitre V

Dispositions diverses

L445-1

Titre V

Dispositions propres aux démolitions

Chapitre Ier

Dispositions applicables aux permis de démolir

L451-1 à L451-3

Chapitre II

Dispositions diverses

L452-1

Titre VI

Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux

Chapitre Ier

Droit de visite et de communication

L461-1 à L461-4

Chapitre II

Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition

L462-1 à L462-2

Chapitre III

Dispositions diverses

L463-1

Titre VII

Dispositions diverses

Chapitre Ier

Cours communes

L471-1 à L471-3

Chapitre II

Remontées mécaniques

L472-1 à L472-5

Chapitre III

Aménagements de domaine skiable

L473-1 à L473-3

Titre VIII

Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives

Chapitre préliminaire

Constat des infractions et sanctions pénales et civiles

L480-1 à L480-17

Chapitre Ier

Mise en demeure, astreinte et consignation

L481-1 à L481-4

Livre V

Implantation des services, établissements et entreprises

Titre Ier

Dispositions administratives générales

L510-1 à L510-4

Titre II

Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France

Chapitre unique

Section 1

Généralités et champ d'application

L520-1 à L520-3

Section 2

Redevable et fait générateur

L520-4 à L520-5

Section 3

Exonérations

L520-6

Section 4

Assiette

L520-7

Section 5

Tarifs

L520-8

Section 6

Plafonnement de la taxe

L520-9

Section 7

Etablissement de la taxe

L520-10 à L520-13

Section 7 bis

Procédure de rescrit

L520-13-1

Section 8

Contrôle et sanctions

L520-14 à L520-16

Section 9

Recouvrement

L520-17 à L520-20

Section 10

Recours

L520-21 à L520-22

Section 11

Dispositions finales

L520-23

Titre III

Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

L530-1 à L530-4

Titre IV

Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente

L540-1 à L540-3

Titre V

Sanctions

L550-1

Livre VI

Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

L600-1-1 à L600-13

Titre Ier

Infractions et sanctions

L610-1 à L610-4