Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

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Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme

Titre préliminaire : Principes généraux

Chapitre Ier : Objectifs généraux

Chapitre II : Objectifs de l'Etat

Section 1 : Projet d'intérêt général

Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Section 3 : Opérations d'intérêt national

Chapitre III : Participation du public

Chapitre IV : Evaluation environnementale

Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables

Sous-section 3 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Sous-section 4 : Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse

Sous-section 5 : Prescriptions particulières de massif

Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale

Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision

Paragraphe 2 : Procédures de modification

Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité

Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme

Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision

Paragraphe 2 : Procédures de modification

Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité

Sous-section 8 : Cartes communales

Sous-section 9 : Schémas d'aménagement de plage

Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale

Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale

Sous-section 1 : Autorité environnementale

Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale

Sous-section 3 : Consultations transfrontalières

Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas

Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale

Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable

Sous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale unique

Sous-section 6 : Information du public

Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes

Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire

Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme

Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements

Section 2 : Densité et reconstruction des constructions

Section 3 : Performances environnementales et énergétiques

Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement

Sous-section 1 : Obligation de réalisation d'aires de stationnement

Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement

Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales

Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique

Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes

Sous-section 1 : Camping

Sous-section 2 : Parcs résidentiels de loisirs

Sous-section 3 : Habitations légères de loisirs

Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs

Sous-section 5 : Caravanes

Section 7 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Section 8 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Section 9 : Friches

Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers

Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29

Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation

Chapitre II : Servitudes d'urbanisme

Section unique : Zones de bruit des aérodromes

Sous-section 1 : Règles de délimitation

Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes

Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Chapitre III : Espaces protégés

Section 1 : Espaces boisés

Sous-section 1 : Classement et effets du classement

Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement

Sous-section 3 : Ouverture au public

Section 2 : Espaces naturels sensibles

Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains

Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention

Sous-section 2 : Elaboration du programme d'action

Sous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention

Chapitre IV : Etude de sécurité publique

Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations

Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire

Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Champ d'application

Sous-section 2 : Régime d'urbanisation

Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux

Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage

Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral

Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale

Sous-section 2 : Servitude de passage transversale

Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Sous-section 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées

Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux

Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage

Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale

Sous-section 5 : Servitude de passage transversale

Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Régime d'urbanisation

Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques

Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales

Paragraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales

Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

Section 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles

Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France

Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection

Sous-section 2 : Programme d'action

Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme

Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte

Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme

Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'Etat

Section 2 : Consultations

Section 3 : Commission de conciliation

Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme

Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles

Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Titre IV : Schéma de cohérence territoriale

Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale

Section 1 : Le projet d'aménagement stratégique

Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs

Section 3 : Les annexes

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial

Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale

Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale

Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale

Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale

Section 1 : Périmètre

Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale

Section 3 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général

Section 4 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale

Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale

Titre V : Plan local d'urbanisme

Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme

Section 1 : Le rapport de présentation

Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation

Section 3 : Le règlement

Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques

Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière

Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions

Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Paragraphe 4 : Stationnement

Sous-section 5 : Equipement et réseaux

Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées

Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux

Section 4 : Les annexes

Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme

Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

Section 2 : Dérogations

Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme

Section 1 : Autorité chargée de la procédure

Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme

Sous-section 1 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme

Sous-section 3 : Enquête publique

Section 3 : Révision du plan local d'urbanisme

Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

Paragraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique

Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet

Section 5 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme

Section 6 : Abrogation du plan local d'urbanisme

Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme

Titre VI : Carte communale

Chapitre Ier : Contenu de la carte communale

Section 1 : Le rapport de présentation

Section 2 : Les documents graphiques

Section 3 : Les annexes

Chapitre II : Effets de la carte communale

Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale

Section 1 : Autorité chargée de la procédure

Section 2 : Elaboration de la carte communale

Section 3 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale

Section 4 : Mise à jour des annexes de la carte communale

Section 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution de la carte communale

Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur

Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier

Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement

Chapitre III : Schéma de secteur

Chapitre IV : Plan d'occupation des sols

Annexe au présent livre :

Livre II : Préemption et réserves foncières

Titre Ier : Droits de préemption

Chapitre Ier : Droit de préemption urbain

Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires

Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

Section 1 : Délégation du droit de préemption

Section 2 : Procédure de préemption

Sous-section 1 : Cas général

Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement

Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption

Section 4 : Dispositions diverses

Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées

Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

Section 1 : Délimitation du périmètre

Section 2 : Exercice du droit de préemption

Section 3 : Rétrocession

Section 4 : Délégation du droit de préemption

Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Section 1 : Institution du droit de préemption

Section 2 : Délégation du droit de préemption

Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption

Section 4 : Procédure de préemption

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département

Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications

Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption

Section 6 : Dispositions diverses

Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Section 1 : Institution du droit de préemption

Section 2 : Titulaire du droit de préemption

Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption

Section 4 : Procédure de préemption

Sous-section 1 : Cas général

Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement

Sous-section 3 : Dispositions communes

Section 5 : Régime des biens acquis

Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Titre II : Réserves foncières

Chapitre Ier : Réserves foncières

Titre III : Départements d'outre-mer

Titre IV : Droit de priorité

Livre III : Aménagement foncier

Section 1 : Règles générales

Section 2 : Concessions d'aménagement

Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique

Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique

Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat

Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement

Section 3 bis : Déclaration de projet

Section 4 : Procédures intégrées

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale

Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme

Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document

Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur

Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique

Titre Ier : Opérations d'aménagement

Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté

Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté

Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté

Section 3 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté

Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière

Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur

Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur

Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur

Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'information

Section 2 : Restauration immobilière

Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art

Section 4 : Prestation de serment des hommes de l'art

Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations

Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Section 2 : Mise en demeure de construire

Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans

Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations

Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

Titre II : Organismes d'exécution

Chapitre Ier : Etablissements publics

Chapitre II : Associations foncières urbaines

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement

Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée

Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau

Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet

Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière

Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office

Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles

Paragraphe 1 : Constitution des associations autorisées

Paragraphe 2 : Modalités de groupement de parcelles

Paragraphe 3 : Dispositions spéciales

Section 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière

Paragraphe 1 : Associations autorisées

Paragraphe 2 : Associations constituées d'office

Section 5 : Dispositions diverses

Chapitre III :

Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Section 1 : Organisation administrative

Section 2 : Organisation financière

Section 3 : Contrôle de l'établissement

Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement

Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement

Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire

Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire

Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire

Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire

Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrément

Titre III : Dispositions financières

Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Section 2 : Autres participations

Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux

Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement

Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial

Section 4 : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur

Section 5 : Dispositions diverses

Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe

Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe

Chapitre IV : Dispositions diverses

Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Titre Ier : Certificat d'urbanisme

Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande

Section 2 : Instruction de la demande

Section 3 : Décision

Section 4 : Modèles nationaux de demande et de décision

Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Chapitre Ier : Champ d'application

Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles

Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire

Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code

Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions

Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire

Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable

Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol

Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager

Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable

Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions

Chapitre II : Compétence

Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat

Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale

Section 3 : Mise à disposition gratuite des services de l'Etat

Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations

Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations

Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations

Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration

Sous-section 1 : Affichage

Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

Section 3 : Autorité chargée de l'instruction

Section 4 : Délais d'instruction

Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction

Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun

Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers

Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai

Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction

Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications

Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables

Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Sous-section 2 : Procédures de participation du public

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Sous-section 4 : Procédures intégrées

Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat

Section 8 : Collecte et transmission d'informations

Chapitre IV : Décisions

Section 1 : Décisions tacites et expresses

Section 2 : Contenu de la décision

Section 3 : Notification de la décision

Section 4 : Affichage de la décision

Section 5 : Ouverture du chantier

Section 6 : Péremption de la décision

Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable

Section 8 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1

Section 9 : Consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côte

Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation

Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation

Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable

Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte

Titre III : Dispositions propres aux constructions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Projet architectural

Section 2 : Dossier de demande de permis de construire

Sous-section 1 : Cas général

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques

Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs

Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction

Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières

Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

Chapitre IV : Dispositions diverses

Titre IV : Dispositions propres aux aménagements

Chapitre Ier : Dispositions communes

Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement

Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots

Section 4 : Cession des lots et édification des constructions

Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement

Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager

Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

Section 1 : Composition du dossier de demande

Section 2 : Permis d'aménager

Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision

Titre V : Dispositions propres aux démolitions

Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

Chapitre II : Décision

Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision

Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux

Chapitre Ier : Droit de visite et de communication

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Chapitre III : Dispositions diverses

Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture

Section 2 : Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme

Titre VII : Dispositions diverses

Chapitre Ier : Cours communes

Chapitre II : Remontées mécaniques

Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques

Chapitre III : Aménagements de domaine skiable

Chapitre IV : Saisine et échanges par voie électronique

Titre VIII : Sanctions

Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises

Titre Ier : Dispositions administratives générales

Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne

Section 1 : Généralités et champ d'application

Section 2 : Redevable et fait générateur

Section 3 : Exonérations

Section 4 : Assiette

Section 5 : Plafonnement de la taxe

Section 6 : Etablissement de la taxe

Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit

Section 7 : Contrôle et sanctions

Section 8 : Recouvrement

Section 9 : Recours

Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente

Titre V : Sanctions

Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

Titre Ier : Infractions et sanctions

Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions

Titre II : Dispositions diverses

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre Ier

Réglementation de l'urbanisme

Titre préliminaire

Principes généraux

Chapitre Ier

Objectifs généraux

R101-1 à R101-2

Chapitre II

Objectifs de l'Etat

Section 1

Projet d'intérêt général

R102-1

Section 2

Directive territoriale d'aménagement et de développement durables

R102-2

Section 3

Opérations d'intérêt national

R102-3

Chapitre III

Participation du public

R103-1 à R103-3

Chapitre IV

Evaluation environnementale

Section 1

Champ d'application de l'évaluation environnementale

Sous-section 1

Dispositions générales

R104-1 à R104-2

Sous-section 2

Directives territoriales d'aménagement et de développement durables

R104-3

Sous-section 3

Schéma directeur de la région d'Ile-de-France

R104-4

Sous-section 4

Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse

R104-5

Sous-section 5

Prescriptions particulières de massif

R104-6

Sous-section 6

Schémas de cohérence territoriale

Paragraphe 1

Procédures d'élaboration et de révision

R104-7

Paragraphe 2

Procédures de modification

R104-8

Paragraphe 3

Procédures de mise en compatibilité

R104-9 à R104-10

Sous-section 7

Plans locaux d'urbanisme

Paragraphe 1

Procédures d'élaboration et de révision

R104-11

Paragraphe 2

Procédures de modification

R104-12

Paragraphe 3

Procédures de mise en compatibilité

R104-13 à R104-14

Sous-section 8

Cartes communales

R104-15 à R104-16

Sous-section 9

Schémas d'aménagement de plage

R104-17

Sous-section 10

Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

R104-17-1 à R104-17-2

Section 2

Contenu de l'évaluation environnementale

R104-18 à R104-20

Section 3

Procédure d'évaluation environnementale

Sous-section 1

Autorité environnementale

R104-21 à R104-22

Sous-section 2

Avis de l'autorité environnementale

R104-23 à R104-25

Sous-section 3

Consultations transfrontalières

R104-26 à R104-27

Sous-section 4

Procédure d'examen au cas par cas

Paragraphe 1

Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale

R104-28 à R104-32

Paragraphe 2

Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable

R104-33 à R104-37

Sous-Section 5

Procédure d'évaluation environnementale unique

R104-38

Sous-section 6

Information du public

R104-39

Chapitre V

Conditions d'indemnisation de certaines servitudes

Titre Ier

Règles applicables sur l'ensemble du territoire

Chapitre Ier

Règlement national d'urbanisme

R111-1

Section 1

Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements

R111-2 à R111-20-1

Section 2

Densité et reconstruction des constructions

R111-21 à R111-22

Section 3

Performances environnementales et énergétiques

R111-23 à R111-24-1

Section 4

Réalisation d'aires de stationnement

Sous-section 1

Obligation de réalisation d'aires de stationnement

R111-25

Sous-section 2

Obligation d'équipement des parcs de stationnement

R111-25-1 à R111-25-2

Paragraphe 1

Dispositifs de gestion des eaux pluviales

R111-25-3 à R111-25-6

Paragraphe 2

Dispositifs d'ombrage

R111-25-7 à R111-25-15

Paragraphe 3

Dispositions communes

R111-25-16 à R111-25-19

Section 5

Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique

R111-26 à R111-30

Section 6

Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes

R111-31

Sous-section 1

Camping

R111-32 à R111-35

Sous-section 2

Parcs résidentiels de loisirs

R111-36

Sous-section 3

Habitations légères de loisirs

R111-37 à R111-40

Sous-section 4

Résidences mobiles de loisirs

R111-41 à R111-46

Sous-section 5

Caravanes

R111-47 à R111-50

Section 7

Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

R111-51

Section 8

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

R111-52 à R111-53

Section 9

Friches

D111-54 à D111-55

Section 10

Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers

Sous-section 1

Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29

R111-56 à R111-61-1

Sous-section 2

Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation

R111-62 à R111-64

Chapitre II

Servitudes d'urbanisme

Section unique

Zones de bruit des aérodromes

Sous-section 1

Règles de délimitation

R112-1 à R112-3

Sous-section 2

Plan d'exposition au bruit des aérodromes

Paragraphe 1

Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes

R112-4 à R112-6

Paragraphe 2

Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

R112-7

Paragraphe 3

Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes

R112-8 à R112-17

Chapitre III

Espaces protégés

Section 1

Espaces boisés

Sous-section 1

Classement et effets du classement

R113-1 à R113-2

Sous-section 2

Mesures de compensation du classement

R113-3 à R113-13

Sous-section 3

Ouverture au public

R113-14

Section 2

Espaces naturels sensibles

R113-15 à R113-18

Section 3

Espaces agricoles et naturels périurbains

Sous-section 1

Délimitation du périmètre d'intervention

R113-19 à R113-24

Sous-section 2

Elaboration du programme d'action

R113-25 à R113-26

Sous-section 3

Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention

R113-27 à R113-29

Chapitre IV

Etude de sécurité publique

R114-1 à R114-3

Chapitre V

Règles applicables à certaines cessions et locations

R115-1

Titre II

Règles applicables dans certaines parties du territoire

Chapitre Ier

Aménagement et protection du littoral

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Champ d'application

R121-1 à R121-1-2

Sous-section 2

Régime d'urbanisation

R121-2 à R121-3-3

Sous-section 3

Préservation de certains espaces et milieux

Paragraphe 1

Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

R121-4 à R121-6

Paragraphe 2

Schéma d'aménagement de plage

R121-7 à R121-8

Section 2

Servitudes de passage sur le littoral

Sous-section 1

Servitude de passage longitudinale

R121-9 à R121-18

Sous-section 2

Servitude de passage transversale

R121-19

Sous-section 3

Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

R121-20 à R121-32

Section 3

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Sous-section 1

Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées

R121-33

Sous-section 2

Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

R121-34

Sous-section 3

Préservation de certains espaces et milieux

Paragraphe 1

Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

R121-35

Paragraphe 2

Schéma d'aménagement de plage

R121-36

Sous-section 4

Servitude de passage longitudinale

R121-37 à R121-41

Sous-section 5

Servitude de passage transversale

R121-42 à R121-43

Chapitre II

Aménagement et protection de la montagne

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Régime d'urbanisation

R122-1 à R122-2

Sous-section 2

Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques

R122-3 à R122-3-1

Sous-section 3

Unités touristiques nouvelles

Paragraphe 1

Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales

R122-4 à R122-7

Paragraphe 2

Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales

R122-8 à R122-9

Paragraphe 3

Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

R122-10 à R122-18

Section 2

Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles

R122-19 à R122-20

Chapitre III

Dispositions particulières à l'Ile-de-France

Section 1

Schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Sous-section 1

Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

R123-1

Sous-section 2

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

R123-2 à R123-3

Section 2

Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

Sous-section 1

Délimitation de la zone de protection

R123-4 à R123-12

Sous-section 2

Programme d'action

R123-13 à R123-16

Titre III

Dispositions communes aux documents d'urbanisme

Chapitre Ier

Obligations de compatibilité et de prise en compte

Chapitre II

Elaboration des documents d'urbanisme

Section 1

Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'Etat

R132-1 à R132-3

Section 2

Consultations

R132-4 à R132-9

Section 3

Commission de conciliation

R132-10 à R132-19

Chapitre III

Accès à l'information en matière d'urbanisme

R133-1 à R133-3

Chapitre IV

Documents d'urbanisme de certaines métropoles

R134-1

Chapitre V

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

R135-1

Titre IV

Schéma de cohérence territoriale

Chapitre Ier

Contenu du schéma de cohérence territoriale

R141-1

Section 1

Le projet d'aménagement stratégique

Section 2

Le document d'orientation et d'objectifs

R141-6 à R141-7

Section 3

Les annexes

Sous-section 1

Dispositions générales

R141-8 à R141-10

Sous-section 2

Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial

R141-11 à R141-15

Chapitre II

Effets du schéma de cohérence territoriale

Section 1

Respect du schéma de cohérence territoriale

R142-1

Section 2

Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale

R142-2 à R142-3

Chapitre III

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale

Section 1

Périmètre

R143-1

Section 2

Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale

R143-2 à R143-9

Section 3

Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale

Sous-section 1

Dispositions communes

R143-10

Sous-section 2

Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général

R143-11 à R143-13

Section 4

Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale

R143-14 à R143-16

Chapitre IV

Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale

Titre V

Plan local d'urbanisme

Chapitre Ier

Contenu du plan local d'urbanisme

Section 1

Le rapport de présentation

R151-1 à R151-5

Section 2

Les orientations d'aménagement et de programmation

R151-6 à R151-8-1

Section 3

Le règlement

Sous-section 1

Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques

R151-9 à R151-16

Sous-section 2

Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière

R151-17 à R151-26

Sous-section 3

Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Paragraphe 1

Destinations et sous-destinations

R151-27 à R151-29

Paragraphe 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

R151-30 à R151-36

Paragraphe 3

Mixité fonctionnelle et sociale

R151-37 à R151-38

Sous-section 4

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Paragraphe 1

Volumétrie et implantation des constructions

R151-39 à R151-40

Paragraphe 2

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

R151-41 à R151-42

Paragraphe 3

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

R151-43

Paragraphe 4

Stationnement

R151-44 à R151-46

Sous-section 5

Equipement et réseaux

Paragraphe 1

Desserte par les voies publiques ou privées

R151-47 à R151-48

Paragraphe 2

Desserte par les réseaux

R151-49 à R151-50

Section 4

Les annexes

R151-51 à R151-53

Section 5

Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

R151-54 à R151-55

Chapitre II

Effets du plan local d'urbanisme

Section 1

Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

R152-1 à R152-3

Section 2

Dérogations

R152-4 à R152-9

Chapitre III

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme

Section 1

Autorité chargée de la procédure

R153-1

Section 2

Elaboration du plan local d'urbanisme

Sous-section 1

Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

R153-2

Sous-section 2

Arrêt du projet de plan local d'urbanisme

R153-3 à R153-7

Sous-section 3

Enquête publique

R153-8 à R153-10

Section 3

Révision du plan local d'urbanisme

R153-11 à R153-12

Section 4

Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

Sous-section 1

Dispositions communes

R153-13

Sous-section 2

Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

Paragraphe 1

Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique

R153-14

Paragraphe 2

Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet

R153-15 à R153-17

Section 5

Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme

R153-18

Section 6

Abrogation du plan local d'urbanisme

R153-19

Section 7

Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme

R153-20 à R153-22

Titre VI

Carte communale

Chapitre Ier

Contenu de la carte communale

R161-1

Section 1

Le rapport de présentation

R161-2 à R161-3

Section 2

Les documents graphiques

R161-4 à R161-7

Section 3

Les annexes

R161-8

Chapitre II

Effets de la carte communale

R162-1 à R162-2

Chapitre III

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale

Section 1

Autorité chargée de la procédure

R163-1 à R163-2

Section 2

Elaboration de la carte communale

R163-3 à R163-6

Section 3

Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale

R163-7

Section 4

Mise à jour des annexes de la carte communale

R163-8

Section 5

Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution de la carte communale

R163-9 à R163-10

Titre VII

Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur

Chapitre Ier

Modalités d'application du livre Ier

Chapitre II

Directive territoriale d'aménagement

R172-1 à R172-4

Chapitre III

Schéma de secteur

R173-1

Chapitre IV

Plan d'occupation des sols

Annexe au présent livre

Annexe-à l'article R. 101-1 à Annexe

Livre II

Préemption et réserves foncières

Titre Ier

Droits de préemption

Chapitre Ier

Droit de préemption urbain

R*211-1 à R211-8

Chapitre II

Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires

R212-1 à R212-6

Chapitre III

Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

Section 1

Délégation du droit de préemption

R213-1 à R213-3

Section 2

Procédure de préemption

Sous-section 1

Cas général

R213-4 à D213-13-4

Sous-section 2

Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement

R213-14 à R213-15

Section 3

Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption

R213-16 à R213-20

Section 4

Dispositions diverses

R213-21 à R213-26

Section 5

Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées

R213-27 à R213-30

Chapitre IV

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

Section 1

Délimitation du périmètre

R214-1 à R214-2

Section 2

Exercice du droit de préemption

R214-3 à R214-10

Section 3

Rétrocession

R214-11 à R214-17

Section 4

Délégation du droit de préemption

R214-18 à R214-19

Chapitre V

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Section 1

Institution du droit de préemption

R215-1 à R215-3

Section 2

Délégation du droit de préemption

R215-4 à R215-5

Section 3

Effets de l'institution du droit de préemption

R215-6 à R215-8

Section 4

Procédure de préemption

Sous-section 1

Dispositions générales

R215-9 à D215-11-1

Paragraphe 1

Exercice du droit de préemption par le département

R215-12 à R215-13

Paragraphe 2

Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

R215-14

Paragraphe 3

Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

R215-15 à R215-16

Sous-section 2

Dispositions particulières aux adjudications

R215-17 à R215-18

Section 5

Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption

R215-19

Section 6

Dispositions diverses

R215-20

Chapitre VIII

Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Section 1

Institution du droit de préemption

R218-1 à R218-7

Section 2

Titulaire du droit de préemption

R218-8

Section 3

Aliénations soumises au droit de préemption

R218-9

Section 4

Procédure de préemption

Sous-section 1

Cas général

R218-10 à R218-12

Sous-section 2

Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement

R218-13 à R218-14

Sous-section 3

Dispositions communes

R218-15 à R218-18

Section 5

Régime des biens acquis

R218-19 à R218-21

Chapitre IX

Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

R219-1 à R219-7

Titre II

Réserves foncières

Chapitre Ier

Réserves foncières

Titre III

Départements d'outre-mer

Titre IV

Droit de priorité

R240-1

Livre III

Aménagement foncier

Section 1

Règles générales

R300-1 à R300-2

Section 2

Concessions d'aménagement

Sous-section 1

Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique

R300-4 à R300-9

Sous-section 2

Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique

R*300-11-1 à R*300-11-3

Sous-section 3

Concessions d'aménagement accordées par l'Etat

R*300-11-9

Section 3

Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement

R*300-12 à R*300-13

Section 3 bis

Déclaration de projet

R300-14

Section 4

Procédures intégrées

Sous-section 1

Dispositions communes

R300-15 à R300-19

Sous-section 2

Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale

R300-20 à R300-21

Sous-section 3

Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme

R300-22 à R300-23

Sous-section 4

Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

R300-24 à R300-26

Sous-section 5

Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document

R300-27

Section 4 bis

Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur

D300-27-1

Section 5

Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique

R300-28 à R300-29

Titre Ier

Opérations d'aménagement

Chapitre Ier

Zones d'aménagement concerté

Section 1

Création des zones d'aménagement concerté

R*311-1 à R311-5-1

Section 2

Réalisation des zones d'aménagement concerté

R311-6 à D311-11-2

Section 3

Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté

R*311-12

Chapitre III

Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière

Section 1

Plan de sauvegarde et de mise en valeur

R313-1

Sous-section 1

Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur

R313-2 à R313-6

Sous-section 2

Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur

R313-7 à R313-17

Sous-section 3

Mesures de publicité et d'information

R313-18

Section 2

Restauration immobilière

R*313-23 à R313-29

Section 3

Visite des bâtiments par des hommes de l'art

R313-33 à R313-37

Section 4

Prestation de serment des hommes de l'art

R313-38

Chapitre VIII

Dispositions relatives à certaines opérations

Section 1

Déclassements et transferts de propriété

R*318-1 à R*318-11

Section 2

Mise en demeure de construire

Section 3

Dispositions particulières aux commerçants et artisans

Section 4

Dispositions particulières à certaines opérations

R318-13 à R318-15

Section 5

Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

R*318-16 à R*318-22

Titre II

Organismes d'exécution

Chapitre Ier

Etablissements publics

R321-1 à R321-22

Chapitre II

Associations foncières urbaines

R*322-1

Section 1

Dispositions générales

R*322-2 à R*322-5

Section 2

Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement

Paragraphe 1

Constitution de l'association autorisée

R*322-6 à R322-6-1

Paragraphe 2

Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau

R*322-7 à R*322-19

Paragraphe 3

Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet

R322-19-1 à R322-19-2

Paragraphe 4

Mesures de publicité foncière

R*322-20 à R*322-22

Paragraphe 5

Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office

R*322-23 à R*322-24

Section 3

Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles

Paragraphe 1

Constitution des associations autorisées

R*322-25

Paragraphe 2

Modalités de groupement de parcelles

R*322-26 à R*322-28-3

Paragraphe 3

Dispositions spéciales

R*322-29 à R*322-30

Section 4

Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière

Paragraphe 1

Associations autorisées

R*322-31 à R*322-32

Paragraphe 2

Associations constituées d'office

R*322-33

Section 5

Dispositions diverses

R322-38 à R322-40

Chapitre III

Chapitre IV

Etablissements publics fonciers locaux

R324-1 à R324-5

Chapitre V

Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Section 1

Organisation administrative

Section 2

Organisation financière

Section 3

Contrôle de l'établissement

Chapitre VI

Etablissements publics locaux d'aménagement

Chapitre VII

Sociétés publiques locales d'aménagement

Chapitre VIII

Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

R328-1 à R328-14

Chapitre IX

Organisme de foncier solidaire

Section 1

Régime de l'organisme de foncier solidaire

R329-1 à R329-5

Section 2

Agrément de l'organisme de foncier solidaire

R329-6 à R329-10

Section 3

Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire

R329-11 à R329-13

Section 4

Suspension ou retrait de l'agrément

R329-14 à R329-17

Titre III

Dispositions financières

Chapitre II

Participation des constructeurs et des lotisseurs

Section 2

Autres participations

Sous-section 1

Cessions de terrains ou de locaux

R*332-16

Sous-section 2

Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement

Sous-section 3

Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial

R*332-25-1 à R*332-25-2

Section 4

Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur

R*332-27

Section 5

Dispositions diverses

R332-41 à R*332-42

Chapitre III

Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre

Sous-section 1

Dispositions communes

Sous-section 2

Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe

Sous-section 3

Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe

Chapitre IV

Dispositions diverses

Titre IV

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

R340-1 à R340-7

Livre IV

Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Titre Ier

Certificat d'urbanisme

Section 1

Présentation, dépôt et transmission de la demande

R*410-1 à R*410-3

Section 2

Instruction de la demande

R*410-4 à R*410-10

Section 3

Décision

R*410-11 à R*410-20

Section 4

Modèles nationaux de demande et de décision

R*410-21

Titre II

Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Chapitre Ier

Champ d'application

R*420-1

Section 1

Dispositions applicables aux constructions nouvelles

Sous-section 1

Constructions nouvelles soumises à permis de construire

R*421-1

Sous-section 2

Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code

R*421-2 à R*421-8-2

Sous-section 3

Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

R421-9 à R*421-12

Section 2

Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions

R*421-13

Sous-section 1

Travaux soumis à permis de construire

R*421-14 à R*421-16

Sous-section 2

Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable

R*421-17 à R*421-17-1

Section 3

Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol

R*421-18 à R421-18-1

Sous-section 1

Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager

R*421-19 à R*421-22

Sous-section 2

Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable

R*421-23 à R*421-25

Section 4

Dispositions applicables aux démolitions

R*421-26 à R*421-29

Chapitre II

Compétence

Section 1

Décisions prises au nom de l'Etat

R*422-1 à R*422-2-1

Section 2

Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale

R*422-3 à R*422-4

Section 3

Mise à disposition gratuite des services de l'Etat

R*422-5

Chapitre III

Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Section 1

Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations

Sous-section 1

Dépôt des demandes et des déclarations

R*423-1 à R423-2-1

Sous section 2

Enregistrement des demandes et des déclarations

R*423-3 à R423-5-1

Section 2

Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration

Sous-section 1

Affichage

R*423-6

Sous-section 2

Transmission de la demande ou de la déclaration

R*423-7 à R423-13-3

Section 3

Autorité chargée de l'instruction

R*423-14 à R*423-16

Section 4

Délais d'instruction

R*423-17 à R*423-18

Sous-section 1

Point de départ du délai d'instruction

R*423-19 à R*423-22

Sous-section 2

Délai d'instruction de droit commun

R*423-23

Sous-section 3

Délais d'instruction particuliers

Paragraphe 1

Modification du délai d'instruction de droit commun

R423-24 à R*423-33

Paragraphe 2

Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

R*423-34 à R423-37-3

Section 5

Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai

Sous-section 1

Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

R*423-38 à R*423-41-1

Sous-section 2

Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction

R*423-42 à R*423-45

Sous-section 3

Conditions d'envoi des notifications

R*423-46 à R*423-47

Section 6

Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables

Sous-section 1

Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

R*423-50 à R*423-56-1

Sous-section 2

Procédures de participation du public

R*423-57 à R423-58-1

Sous-section 3

Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

R*423-59 à R*423-71-1

Sous-section 4

Procédures intégrées

R423-71-2

Section 7

Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat

R*423-72 à R*423-74

Section 8

Collecte et transmission d'informations

R423-75 à R423-79

Chapitre IV

Décisions

Section 1

Décisions tacites et expresses

R*424-1 à R*424-4

Section 2

Contenu de la décision

R*424-5 à R*424-9

Section 3

Notification de la décision

R*424-10 à R*424-14

Section 4

Affichage de la décision

R*424-15

Section 5

Ouverture du chantier

R*424-16

Section 6

Péremption de la décision

R*424-17 à R*424-20

Section 7

Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable

R*424-21 à R*424-23

Section 8

Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1

R424-24

Section 9

Consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côte

R424-25 à R424-26

Chapitre V

Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

Section 1

Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation

R*425-1 à R425-15-2

Section 2

Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation

R*425-16 à R*425-22-1

Section 3

Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

R*425-23 à R425-29-3

Section 4

Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

R*425-30 à R425-31-1

Section 5

Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable

R425-32

Chapitre VII

Dispositions particulières à Mayotte

R*427-1 à R427-7

Titre III

Dispositions propres aux constructions

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Projet architectural

R*431-1 à R*431-3

Section 2

Dossier de demande de permis de construire

R*431-4

Sous-section 1

Cas général

R*431-5 à R*431-12

Sous-section 2

Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

R*431-13 à R*431-33-2

Sous-section 3

Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques

R*431-34

Sous-section 4

Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs

R*431-34-1

Section 3

Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction

R*431-35 à R*431-37

Chapitre II

Dispositions propres aux constructions saisonnières

Chapitre III

Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

R*433-1

Chapitre IV

Dispositions diverses

R*434-1 à R*434-2

Titre IV

Dispositions propres aux aménagements

Chapitre Ier

Dispositions communes

Section 1

Dossier de demande de permis d'aménager

R*441-1 à R441-8-4

Section 2

Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement

R*441-9 à R*441-10-1

Chapitre II

Dispositions propres aux lotissements

Section 1

Champ d'application

R*442-1 à R*442-2

Section 2

Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

R*442-3 à R442-8-1

Section 3

Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots

R*442-9 à R*442-11

Section 4

Cession des lots et édification des constructions

R*442-12 à R*442-18

Section 5

Modifications apportées aux documents du lotissement

R*442-19 à R*442-20

Section 6

Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager

R*442-21

Chapitre III

Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

R443-1

Section 1

Composition du dossier de demande

R443-2 à R443-5

Section 2

Permis d'aménager

R*443-6 à R*443-8

Section 3

Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

R443-9 à R443-12

Chapitre IV

Modèles nationaux de demande et de décision

R*444-1

Titre V

Dispositions propres aux démolitions

Chapitre Ier

Demande de permis de démolir

R451-1 à R*451-7

Chapitre II

Décision

R452-1

Chapitre III

Modèles nationaux de demande et de décision

R453-1

Titre VI

Contrôle de la conformité des travaux

Chapitre Ier

Droit de visite et de communication

Chapitre II

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

R462-1 à R462-10

Chapitre III

Dispositions diverses

Section 1

Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture

R463-1 à R463-3

Section 2

Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme

R463-4

Titre VII

Dispositions diverses

Chapitre Ier

Cours communes

R471-1 à R471-5

Chapitre II

Remontées mécaniques

Section 1

Autorisation d'exécution des travaux

R472-1 à R472-13

Section 2

Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques

R472-14 à R472-21

Chapitre III

Aménagements de domaine skiable

R473-1 à R473-6

Chapitre IV

Saisine et échanges par voie électronique

R474-1

Titre VIII

Sanctions

R480-3 à R*480-7

Livre V

Implantation des services, établissements et entreprises

Titre Ier

Dispositions administratives générales

R*510-1 à R*510-15

Titre II

Dispositions financières concernant la région parisienne

Section 1

Généralités et champ d'application

R520-1 à R520-2

Section 2

Redevable et fait générateur

R520-3

Section 3

Exonérations

R520-4 à R520-6

Section 4

Assiette

R520-7

Section 5

Plafonnement de la taxe

R520-8 à R520-9

Section 6

Etablissement de la taxe

R520-10 à R520-15

Sous-section 6 bis

Procédure de rescrit

R520-15-1

Section 7

Contrôle et sanctions

R520-16

Section 8

Recouvrement

R520-17

Section 9

Recours

R520-18

Titre III

Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

R530-3 à R530-5

Titre IV

Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente

Titre V

Sanctions

R550-1

Livre VI

Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

R*600-1 à R600-7

Titre Ier

Infractions et sanctions

Section 1

Assermentation des agents chargés de constater les infractions

R610-1 à R610-3

Titre II

Dispositions diverses

R*620-1 à R620-2