Livre II : Préemption et réserves foncières

Titre Ier

Droits de préemption

Chapitre Ier

Droit de préemption urbain

A211-1

Chapitre II

Zones d'aménagement différé

A212-1

Chapitre III

Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé

A213-1

Chapitre IV

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

A214-1

Chapitre V

Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité

Titre II

Réserves foncières

Titre III

Départements d'outre-mer