Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

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Titre Ier : Certificat d'urbanisme

Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande

Section 2 : Instruction de la demande

Section 3 : Décision

Section 4 : Modèles nationaux de demande et de décision

Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Chapitre Ier : Champ d'application

Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles

Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire

Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code

Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions

Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire

Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable

Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol

Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager

Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable

Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions

Chapitre II : Compétence

Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat

Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale

Section 3 : Mise à disposition gratuite des services de l'Etat

Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations

Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations

Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations

Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration

Sous-section 1 : Affichage

Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

Section 3 : Autorité chargée de l'instruction

Section 4 : Délais d'instruction

Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction

Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun

Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers

Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai

Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction

Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications

Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables

Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Sous-section 2 : Procédures de participation du public

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Sous-section 4 : Procédures intégrées

Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat

Section 8 : Collecte et transmission d'informations

Chapitre IV : Décisions

Section 1 : Décisions tacites et expresses

Section 2 : Contenu de la décision

Section 3 : Notification de la décision

Section 4 : Affichage de la décision

Section 5 : Ouverture du chantier

Section 6 : Péremption de la décision

Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable

Section 8 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1

Section 9 : Consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côte

Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation

Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation

Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable

Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte

Titre III : Dispositions propres aux constructions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Projet architectural

Section 2 : Dossier de demande de permis de construire

Sous-section 1 : Cas général

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques

Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs

Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction

Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières

Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

Chapitre IV : Dispositions diverses

Titre IV : Dispositions propres aux aménagements

Chapitre Ier : Dispositions communes

Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement

Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots

Section 4 : Cession des lots et édification des constructions

Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement

Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager

Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

Section 1 : Composition du dossier de demande

Section 2 : Permis d'aménager

Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision

Titre V : Dispositions propres aux démolitions

Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

Chapitre II : Décision

Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision

Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux

Chapitre Ier : Droit de visite et de communication

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Chapitre III : Dispositions diverses

Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture

Section 2 : Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme

Titre VII : Dispositions diverses

Chapitre Ier : Cours communes

Chapitre II : Remontées mécaniques

Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques

Chapitre III : Aménagements de domaine skiable

Chapitre IV : Saisine et échanges par voie électronique

Titre VIII : Sanctions

Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Titre Ier

Certificat d'urbanisme

Section 1

Présentation, dépôt et transmission de la demande

R*410-1 à R*410-3

Section 2

Instruction de la demande

R*410-4 à R*410-10

Section 3

Décision

R*410-11 à R*410-20

Section 4

Modèles nationaux de demande et de décision

R*410-21

Titre II

Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Chapitre Ier

Champ d'application

R*420-1

Section 1

Dispositions applicables aux constructions nouvelles

Sous-section 1

Constructions nouvelles soumises à permis de construire

R*421-1

Sous-section 2

Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code

R*421-2 à R*421-8-2

Sous-section 3

Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

R421-9 à R*421-12

Section 2

Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions

R*421-13

Sous-section 1

Travaux soumis à permis de construire

R*421-14 à R*421-16

Sous-section 2

Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable

R*421-17 à R*421-17-1

Section 3

Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol

R*421-18 à R421-18-1

Sous-section 1

Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager

R*421-19 à R*421-22

Sous-section 2

Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable

R*421-23 à R*421-25

Section 4

Dispositions applicables aux démolitions

R*421-26 à R*421-29

Chapitre II

Compétence

Section 1

Décisions prises au nom de l'Etat

R*422-1 à R*422-2-1

Section 2

Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale

R*422-3 à R*422-4

Section 3

Mise à disposition gratuite des services de l'Etat

R*422-5

Chapitre III

Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Section 1

Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations

Sous-section 1

Dépôt des demandes et des déclarations

R*423-1 à R423-2-1

Sous section 2

Enregistrement des demandes et des déclarations

R*423-3 à R423-5-1

Section 2

Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration

Sous-section 1

Affichage

R*423-6

Sous-section 2

Transmission de la demande ou de la déclaration

R*423-7 à R423-13-3

Section 3

Autorité chargée de l'instruction

R*423-14 à R*423-16

Section 4

Délais d'instruction

R*423-17 à R*423-18

Sous-section 1

Point de départ du délai d'instruction

R*423-19 à R*423-22

Sous-section 2

Délai d'instruction de droit commun

R*423-23

Sous-section 3

Délais d'instruction particuliers

Paragraphe 1

Modification du délai d'instruction de droit commun

R423-24 à R*423-33

Paragraphe 2

Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

R*423-34 à R423-37-3

Section 5

Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai

Sous-section 1

Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

R*423-38 à R*423-41-1

Sous-section 2

Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction

R*423-42 à R*423-45

Sous-section 3

Conditions d'envoi des notifications

R*423-46 à R*423-47

Section 6

Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables

Sous-section 1

Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

R*423-50 à R*423-56-1

Sous-section 2

Procédures de participation du public

R*423-57 à R423-58-1

Sous-section 3

Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

R*423-59 à R*423-71-1

Sous-section 4

Procédures intégrées

R423-71-2

Section 7

Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat

R*423-72 à R*423-74

Section 8

Collecte et transmission d'informations

R423-75 à R423-79

Chapitre IV

Décisions

Section 1

Décisions tacites et expresses

R*424-1 à R*424-4

Section 2

Contenu de la décision

R*424-5 à R*424-9

Section 3

Notification de la décision

R*424-10 à R*424-14

Section 4

Affichage de la décision

R*424-15

Section 5

Ouverture du chantier

R*424-16

Section 6

Péremption de la décision

R*424-17 à R*424-20

Section 7

Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable

R*424-21 à R*424-23

Section 8

Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1

R424-24

Section 9

Consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côte

R424-25 à R424-26

Chapitre V

Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

Section 1

Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation

R*425-1 à R425-15-2

Section 2

Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation

R*425-16 à R*425-22-1

Section 3

Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

R*425-23 à R425-29-3

Section 4

Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

R*425-30 à R425-31-1

Section 5

Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable

R425-32

Chapitre VII

Dispositions particulières à Mayotte

R*427-1 à R427-7

Titre III

Dispositions propres aux constructions

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Projet architectural

R*431-1 à R*431-3

Section 2

Dossier de demande de permis de construire

R*431-4

Sous-section 1

Cas général

R*431-5 à R*431-12

Sous-section 2

Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

R*431-13 à R*431-33-2

Sous-section 3

Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques

R*431-34

Sous-section 4

Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs

R*431-34-1

Section 3

Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction

R*431-35 à R*431-37

Chapitre II

Dispositions propres aux constructions saisonnières

Chapitre III

Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

R*433-1

Chapitre IV

Dispositions diverses

R*434-1 à R*434-2

Titre IV

Dispositions propres aux aménagements

Chapitre Ier

Dispositions communes

Section 1

Dossier de demande de permis d'aménager

R*441-1 à R441-8-4

Section 2

Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement

R*441-9 à R*441-10-1

Chapitre II

Dispositions propres aux lotissements

Section 1

Champ d'application

R*442-1 à R*442-2

Section 2

Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

R*442-3 à R442-8-1

Section 3

Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots

R*442-9 à R*442-11

Section 4

Cession des lots et édification des constructions

R*442-12 à R*442-18

Section 5

Modifications apportées aux documents du lotissement

R*442-19 à R*442-20

Section 6

Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager

R*442-21

Chapitre III

Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

R443-1

Section 1

Composition du dossier de demande

R443-2 à R443-5

Section 2

Permis d'aménager

R*443-6 à R*443-8

Section 3

Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

R443-9 à R443-12

Chapitre IV

Modèles nationaux de demande et de décision

R*444-1

Titre V

Dispositions propres aux démolitions

Chapitre Ier

Demande de permis de démolir

R451-1 à R*451-7

Chapitre II

Décision

R452-1

Chapitre III

Modèles nationaux de demande et de décision

R453-1

Titre VI

Contrôle de la conformité des travaux

Chapitre Ier

Droit de visite et de communication

Chapitre II

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

R462-1 à R462-10

Chapitre III

Dispositions diverses

Section 1

Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture

R463-1 à R463-3

Section 2

Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme

R463-4

Titre VII

Dispositions diverses

Chapitre Ier

Cours communes

R471-1 à R471-5

Chapitre II

Remontées mécaniques

Section 1

Autorisation d'exécution des travaux

R472-1 à R472-13

Section 2

Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques

R472-14 à R472-21

Chapitre III

Aménagements de domaine skiable

R473-1 à R473-6

Chapitre IV

Saisine et échanges par voie électronique

R474-1

Titre VIII

Sanctions

R480-3 à R*480-7