Chapitre II : Zones d'aménagement différé
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- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre II : Zones d'aménagement différé
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Article A212-1
Les demandes formulées en application des articles L. 212-3 et R. 212-4 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.