Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
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- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
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Chapitre Ier
Champ d'application
L421-1 à L421-9
Chapitre II
Compétence
L422-1 à L422-8
Chapitre III
Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
L423-1 à L423-3
Chapitre IV
Décision
L424-1 à L424-9
Chapitre V
Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
Section 1
Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
L425-1 à L425-4
Section 3
Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
L425-5
Section 4
Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
L425-6 à L425-17
Chapitre VI
Dispositions diverses
L426-1
Chapitre VII
Dispositions particulières à Mayotte
L427-1 à L427-3
Chapitre VIII
Dispositions particulières à la Guyane
L428-1