Titre V : Dispositions propres aux démolitions
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- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre V : Dispositions propres aux démolitions
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Chapitre Ier
Dispositions applicables aux permis de démolir
L451-1 à L451-3
Chapitre II
Dispositions diverses
L452-1