Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
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- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
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Chapitre Ier
Champ d'application
R*420-1
Section 1
Dispositions applicables aux constructions nouvelles
Sous-section 1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire
R*421-1
Sous-section 2
Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
R*421-2 à R*421-8-2
Sous-section 3
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
R421-9 à R*421-12
Section 2
Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
R*421-13
Sous-section 1
Travaux soumis à permis de construire
R*421-14 à R*421-16
Sous-section 2
Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
R*421-17 à R*421-17-1
Section 3
Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
R*421-18 à R421-18-1
Sous-section 1
Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
R*421-19 à R*421-22
Sous-section 2
Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
R*421-23 à R*421-25
Section 4
Dispositions applicables aux démolitions
R*421-26 à R*421-29
Chapitre II
Compétence
Section 1
Décisions prises au nom de l'Etat
R*422-1 à R*422-2-1
Section 2
Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale
R*422-3 à R*422-4
Section 3
Mise à disposition gratuite des services de l'Etat
R*422-5
Chapitre III
Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Section 1
Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations
Sous-section 1
Dépôt des demandes et des déclarations
R*423-1 à R423-2-1
Sous section 2
Enregistrement des demandes et des déclarations
R*423-3 à R423-5-1
Section 2
Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration
Sous-section 1
Affichage
R*423-6
Sous-section 2
Transmission de la demande ou de la déclaration
R*423-7 à R423-13-3
Section 3
Autorité chargée de l'instruction
R*423-14 à R*423-16
Section 4
Délais d'instruction
R*423-17 à R*423-18
Sous-section 1
Point de départ du délai d'instruction
R*423-19 à R*423-22
Sous-section 2
Délai d'instruction de droit commun
R*423-23
Sous-section 3
Délais d'instruction particuliers
Paragraphe 1
Modification du délai d'instruction de droit commun
R423-24 à R*423-33
Paragraphe 2
Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2
R*423-34 à R423-37-3
Section 5
Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
Sous-section 1
Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
R*423-38 à R*423-41-1
Sous-section 2
Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction
R*423-42 à R*423-45
Sous-section 3
Conditions d'envoi des notifications
R*423-46 à R*423-47
Section 6
Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
Sous-section 1
Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés
R*423-50 à R*423-56-1
Sous-section 2
Procédures de participation du public
R*423-57 à R423-58-1
Sous-section 3
Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
R*423-59 à R*423-71-1
Sous-section 4
Procédures intégrées
R423-71-2
Section 7
Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat
R*423-72 à R*423-74
Section 8
Collecte et transmission d'informations
R423-75 à R423-79
Chapitre IV
Décisions
Section 1
Décisions tacites et expresses
R*424-1 à R*424-4
Section 2
Contenu de la décision
R*424-5 à R*424-9
Section 3
Notification de la décision
R*424-10 à R*424-14
Section 4
Affichage de la décision
R*424-15
Section 5
Ouverture du chantier
R*424-16
Section 6
Péremption de la décision
R*424-17 à R*424-20
Section 7
Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable
R*424-21 à R*424-23
Section 8
Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1
R424-24
Section 9
Consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côte
R424-25 à R424-26
Chapitre V
Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
Section 1
Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
R*425-1 à R425-15-2
Section 2
Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation
R*425-16 à R*425-22-1
Section 3
Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
R*425-23 à R425-29-3
Section 4
Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
R*425-30 à R425-31-1
Section 5
Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable
R425-32
Chapitre VII
Dispositions particulières à Mayotte
R*427-1 à R427-7