Section 1 : Dispositions générales
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- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1
Perception des redevances
A520-1 à A520-3
Sous-section 2
Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
A520-4 à A520-11