Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
Bloc précédentBloc suivant
- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
//
Section 2
Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
L332-6 à L332-14
Section 3
Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
L332-15 à L332-16
Section 4
Contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie
L332-17
Section 5
Dispositions diverses
L332-28 à L332-30