Chapitre III : Dispositions diverses
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- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
Chapitre III : Dispositions diverses
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Article L463-1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.