Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
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Section 1
Dispositions générales
Section 2
Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre
Sous-section 1
Dispositions communes
Sous-section 2
Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe
Sous-section 3
Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe