Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations
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- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations
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Sous-section 1
Dépôt des demandes et des déclarations
R*423-1 à R423-2-1
Sous section 2
Enregistrement des demandes et des déclarations
R*423-3 à R423-5-1