Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision
Bloc précédentBloc suivant
- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre V : Dispositions propres aux démolitions
Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision
//
Article R453-1
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de démolir et de décision.