Chapitre II : Compétence
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- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre II : Compétence
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Section 1
Décisions prises au nom de l'Etat
R*422-1 à R*422-2-1
Section 2
Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale
R*422-3 à R*422-4
Section 3
Mise à disposition gratuite des services de l'Etat
R*422-5