Section 2 : Procédure de préemption
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- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Section 2 : Procédure de préemption
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Sous-section 1
Cas général
R213-4 à D213-13-4
Sous-section 2
Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
R213-14 à R213-15