Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
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- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
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Section 1
Délimitation du périmètre
R214-1 à R214-2
Section 2
Exercice du droit de préemption
R214-3 à R214-10
Section 3
Rétrocession
R214-11 à R214-17
Section 4
Délégation du droit de préemption
R214-18 à R214-19