Sous-section 7 : Contrôle et sanctions
- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
Sous-section 7 : Contrôle et sanctions
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