Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre VI : Sanctions et servitudes
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
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