Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs
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- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs
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Article R*431-34-1
Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble.