Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes
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- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 1 : Périmètre
Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes
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Paragraphe 1
Création d'une commune nouvelle
L153-4
Paragraphe 2
Modification de la limite territoriale des communes
L153-5