Section 1 : Périmètre
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- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 1 : Périmètre
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Sous-section 1
Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
L153-1 à L153-3
Sous-section 2
Modification affectant le périmètre des communes
Paragraphe 1
Création d'une commune nouvelle
L153-4
Paragraphe 2
Modification de la limite territoriale des communes
L153-5
Sous-section 3
Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale
L153-6
Sous-section 4
Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme
L153-7