Chapitre II : Servitudes d'urbanisme

Section 1

Périmètre de protection des biens et des personnes

L112-1 à L112-2

Section 2

Zones de bruit des aérodromes

L112-3 à L112-4

Sous-section 1

Champ d'application

L112-5

Sous-section 2

Plan d'exposition au bruit des aérodromes

L112-6

Paragraphe 1

Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes

L112-7 à L112-9

Paragraphe 2

Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

L112-10 à L112-15

Paragraphe 3

Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes

L112-16 à L112-17