Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
Bloc précédentBloc suivant
- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
//
Paragraphe 1
Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique
R153-14
Paragraphe 2
Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet
R153-15 à R153-17