Titre Ier : Infractions et sanctions
Bloc précédentBloc suivant
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Titre Ier : Infractions et sanctions
//
Section 1
Assermentation des agents chargés de constater les infractions
R610-1 à R610-3