Chapitre unique
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- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
Chapitre unique
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Section 1
Généralités et champ d'application
L520-1 à L520-3
Section 2
Redevable et fait générateur
L520-4 à L520-5
Section 3
Exonérations
L520-6
Section 4
Assiette
L520-7
Section 5
Tarifs
L520-8
Section 6
Plafonnement de la taxe
L520-9
Section 7
Etablissement de la taxe
L520-10 à L520-13
Section 7 bis
Procédure de rescrit
L520-13-1
Section 8
Contrôle et sanctions
L520-14 à L520-16
Section 9
Recouvrement
L520-17 à L520-20
Section 10
Recours
L520-21 à L520-22
Section 11
Dispositions finales
L520-23