Section 11 : Dispositions finales
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- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
- Chapitre unique
Section 11 : Dispositions finales
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Article L520-23
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.