Section 6 : Dispositions générales
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- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Section 6 : Dispositions générales
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Article L218-14
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.