Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
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- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
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Chapitre préliminaire
Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
L480-1 à L480-17
Chapitre Ier
Mise en demeure, astreinte et consignation
L481-1 à L481-4