Passer au contenu
7 jours d’essai gratuit
Sans carte bancaire
Sans engagement
Inscription
Connexion
Plateforme
Pour qui ?
Avis clients
Tarifs
Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Copier
Bloc précédent
Bloc suivant
Sur cette page
Section 1 : Institution et titulaires du droit de préemption
Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption
Section 3 : Procédure de préemption
Section 4 : Régime des biens acquis
Section 5 : Dispositions générales
Code de l'urbanisme
...
Partie législative
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
/
/
Afficher la version en vigueur aujourd’hui
Section 1
Institution et titulaires du droit de préemption
L219-1
Section 2
Aliénations soumises au droit de préemption
L219-2 à L219-5
Section 3
Procédure de préemption
L219-6 à L219-10
Section 4
Régime des biens acquis
L219-11 à L219-11-1
Section 5
Dispositions générales
L219-12 à L219-13
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48
7 jours d’essai gratuit
Sans carte bancaire
Sans engagement
Connexion
Inscription