Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas
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- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre IV : Evaluation environnementale
- Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale
Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas
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Paragraphe 1
Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale
R104-28 à R104-32
Paragraphe 2
Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable
R104-33 à R104-37