Section 4 : Dispositions propres à la détermination des coûts prévisionnels de démolition et de remise en état du terrain exposé au recul du trait de côte

Bloc précédentBloc suivant

Article A424-20

I. - La somme totale à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations se compose de la somme du coût de la démolition et de la somme du coût de la remise en état du terrain d'assiette.

II. - Le coût de la démolition est calculé selon la formule suivante :

Coût Démolition = SDP × (PM × (1+ SAD + MC + LOC))

Avec :

1 - SDP : Surface de plancher telle que définie à l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme.

2 - PM : Prix moyen de la démolition selon de la typologie de bâtiments qui prend l'une des valeurs suivantes :

Typologie de bâtiments	PM
Exploitation agricole et forestière	70
Commerce et activités de service	80
Equipements d'intérêt collectif et services publics	80
Bâtiment d'habitation collectif, hébergement, hôtel	85
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire	90
Autres hébergements touristiques	100
Maison individuelle	100

Les typologies de bâtiments suivantes correspondent aux mêmes intitulés des destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme :

- autres activités du secteur primaire, secondaire et tertiaire ;

- autres hébergements touristiques ;

- commerce et activité de service ;

- équipements d'intérêt collectif et services publics ;

- exploitation agricole et forestière ;

- hébergement ;

- hôtel.

Les autres typologies de bâtiments suivantes sont définies comme telles :

Bâtiment d'habitation collectif : Construction répondant aux critères fixés par l'article L. 111-1 6° du code de la construction et de l'habitation.

Maison individuelle : Construction répondant aux critères fixés par l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.

3 - SAD : Facteur de variabilité selon la surface à démolir et la typologie de bâtiments qui prend l'une des valeurs suivantes :

Typologie de bâtiments	Petite	Moyenne	Grande
Exploitation agricole et forestière	< 100 m²	100 à 200 m²	> 200 m²
Maison individuelle	< 150 m²	150 à 300 m²	> 300 m²
Commerce et activités de service	< 200 m²	200 à 500 m²	> 500 m²
Autres hébergements touristiques	< 1 000 m²	1 000 à 2 000 m²	> 2 000 m²
Equipements d'intérêt collectif et services publics	< 1 000 m²	1 000 à 2 000 m²	> 2 000 m²
Bâtiment d'habitation collectif, hébergement, hôtel	< 1 500 m²	1 500 à 2 500 m²	> 2 500 m²
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire	< 2 000 m²	2 000 à 5 000 m²	> 5 000 m²

Surface à démolir	SAD
Grande	-0,1
Moyenne	0
Petite	0,1

4 - MC : Facteur de variabilité selon le mode constructif utilisé et qui prend l'une des valeurs suivantes :

Mode constructif	MC
Modulaire/Démontable	-0,5
Métal	-0,15
Bois	-0,2
Maçonnerie	0
Béton armé	0,3

5 - LOC : Facteur de variabilité selon la localisation géographique régionale de la construction à démolir :

Régions	LOC
Hauts-de-France/Normandie/Bretagne	-0,3
Pays de la Loire/Nouvelle-Aquitaine	-0,25
Occitanie/Provence-Alpes-Côte d'Azur	-0,1
Corse	0,2
Guadeloupe/Guyane/Martinique	0,3
La Réunion/Mayotte	0,45

III. - Le coût de la remise en état est calculé selon la formule suivante :

Coût Remise en Etat = SES × (PM × (1 + NGT + INF + LOC))

Avec :

1 - SES : Surface d'emprise au sol telle que définie à l'article R. 420-1 du code l'urbanisme.

2 - PM : Prix moyen de la remise en état selon de la typologie de bâtiments qui prend l'une des valeurs suivantes :

Typologie de bâtiment	PM
Exploitation agricole et forestière	33
Equipements d'intérêt collectif et services publics	33
Bâtiment d'habitation collectif, hébergement, hôtel	36
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire	36
Maison individuelle	37,5
Commerce et activités de service	39
Autres hébergements touristiques	45

3 - NGT : Facteur de variabilité selon la nature géographique du terrain qui prend l'une des valeurs suivantes :

Nature géographique	NGT
Absence de difficultés liées à la nature du sol	0
Présence de difficultés liées à la nature du sol	0,5

4 - INF : Facteur de variabilité selon l'infrastructure qui prend l'une des valeurs suivantes :

Type d'infrastructure	INF
Fondations classiques	0
Fondations profondes	3
Niveaux enterrés (sous-sol)	5

5 - LOC : Facteur de variabilité selon la localisation géographique régionale du terrain à remettre en état :

Régions	LOC
Hauts-de-France/Normandie/Bretagne	-0,3
Pays de la Loire/Nouvelle-Aquitaine	-0,25
Occitanie/Provence-Alpes-Côte d'Azur	-0,1
Corse	0,2
Guadeloupe/Guyane/Martinique	0,3
La Réunion/Mayotte	0,45