Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de la présente section en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
Pour approfondir : En vertu du décret du 28 mars 2017, pris en Conseil d'Etat en application de l'article 6 de la loi n°2015-988 du 5 août 2015 (article L.111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation) ratifiant l'ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014, les exploitants et propriétaires d'établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, devront tenir à jour un registre public d'accessibilité. […] En effet, conformément aux exigences de l'article R. 111-19-60 du CCH, créé par le décret du 28 mars dernier, […]
Lire la suite…L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose notamment que le service public de l'éducation « veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, […] en fonction de ses 1 Par opposition à la […] Cet article précise qu'ils « peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 916-2 du présent code ». […] qu'il lui appartient néanmoins de déterminer avec les collectivités 42 Articles L. 111-7 à L. 111-8-4 du code de la construction et de l'habitation. 43 Comme à Paris. 44 http://www.mission-nationale.fr/wp-content/uploads/2018/12/MISSION-NATIONALE-RAPPORT-FINAL- 14-d%C3%A9cembre-2018.pdf. 25 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, […] Elle soutient que l'association reçoit du public (environ 300 à 400 personnes) dans des locaux à usage artisanal et industriel d'environ 700 m² sans avoir sollicité ni l'autorisation préalable exigée par les articles L. 111-8-3, R. 123-46 et R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation ni l'autorisation de changement d'affectation prévue par l'article L. 631-7 du même code ; […] sans avoir sollicité l'autorisation de recevoir du public exigée par l'article L111-8-4 du code de la construction et de l'habitation ; que, dès lors, la commune était fondée à prendre l'arrêté en litige ;
[…] Le 3 mai 2011, le maire de la commune de Grasse a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée, en application des dispositions des articles R 111-5, R 111-16, L 111-7 à L 111-8-4, R 111-18 à R 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation au motif que le projet présenté ne respecte pas les dispositions des articles visés dans la décision. […] — loyer de juin, juillet, août et septembre 2011 (1824,40 euros x 4) : 7297,60 euros […] Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés mais dès présent, vu les articles 808, 809 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce, 1244-1 du code civil,
[…] [Localité 4] […] dit que les taxes foncières et Voies Navigables de France sont à la charge de la société Sevlor qui doit en conséquence rembourser à la société Ritmo Evento les taxes foncières 2015 et 2016 dont le montant de 8 372 euros sera fixé au passif de la procédure de sauvegarde de la société Sevlor, […] Elles font valoir que cette obligation relevait de l'exploitant de l'établissement en application Du bail qui imposait à la preneuse de respecter la convention d'occupation temporaire du domaine fluvial et des articles L 111-7 à L 111-8-4 du code de la construction et de l'habitation. […] La preneuse réclame l'application de l'article L.622-7 du code de commerce à sa demande de 'constatation d'une première créance de dommages et intérêts' de 900'000 euros. […]
L. 4311-1 à L.4311-4, L.4311-7, L. 4313-1 et L .4314-1 du Code du travail traitant de la sécurité du matériel cédé. […] Les dispositions des articles L.111-7 à L.111-8-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que les dispositions réglementaires des articles R.111-19 et suivantes fixent le principe et les conditions d'accessibilité pour tous aux ERP (Établissements Recevant du Public) et aux lieux de travail, ainsi qu'aux équipements intérieurs et extérieurs des établissements publics. […]
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