Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
Article L111-8-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de la présente section en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
Commentaires • 4
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose notamment que le service public de l'éducation « veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, […] dans le cadre du projet éducatif territorial (PEDT), qui prend la forme d'une convention entre la commune et les services de l'Etat et le cas échéant les autres partenaires signataires12. […] Soulignons qu'une telle obligation incombant aux collectivités organisatrices de temps périscolaires est aussi bien entendu sans préjudice aucun de celle tenant à la mise en accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public incombant à leurs propriétaires en vertu des dispositions du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Le code de la construction et de l'habitation fixent, aux articles L. 111-7 à L. 111-8-4, les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite que doivent respecter les bâtiments d'habitation, de travail ou ouverts au public, à l'exception des bâtiments qu'un propriétaire construit ou améliore pour son usage propre. […] Plusieurs catégories de règles sont prévues : l'article L. 111-7-1 dispose que les bâtiments nouveaux, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Les appelantes contestent qu'il ait incombé à la SCI Sevlor d'obtenir l'autorisation de recevoir du public, soutiennent que le terme d'agrément ERP est imprécis et pourrait correspondre à l'arrêté municipal délivré par la mairie après réception de l'avis de la commission de sécurité pour autoriser l'exploitant à recevoir du public. Elles font valoir que cette obligation relevait de l'exploitant de l'établissement en application Du bail qui imposait à la preneuse de respecter la convention d'occupation temporaire du domaine fluvial et des articles L 111-7 à L 111-8-4 du code de la construction et de l'habitation.
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[…] Le 3 mai 2011, le maire de la commune de Grasse a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée, en application des dispositions des articles R 111-5, R 111-16, L 111-7 à L 111-8-4, R 111-18 à R 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation au motif que le projet présenté ne respecte pas les dispositions des articles visés dans la décision.
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- Délivrance·
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, du 7 avril 2005, 02VE03512, inédit au recueil Lebon
[…] Elle soutient que l'association reçoit du public (environ 300 à 400 personnes) dans des locaux à usage artisanal et industriel d'environ 700 m² sans avoir sollicité ni l'autorisation préalable exigée par les articles L. 111-8-3, R. 123-46 et R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation ni l'autorisation de changement d'affectation prévue par l'article L. 631-7 du même code ; […] que l'association Les semeurs du Christ recevait dans des locaux à usage artisanal et industriel un grand nombre de personnes le dimanche notamment , sans avoir sollicité l'autorisation de recevoir du public exigée par l'article L111-8-4 du code de la construction et de l'habitation ; que, dès lors, […]
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- Collectivités territoriales·
- Habitation·
- Construction·
- Empêchement
Pour approfondir : En vertu du décret du 28 mars 2017, pris en Conseil d'Etat en application de l'article 6 de la loi n°2015-988 du 5 août 2015 (article L.111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation) ratifiant l'ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014, les exploitants et propriétaires d'établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, devront tenir à jour un registre public d'accessibilité. […] En effet, […]
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