Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Article L111-19-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 4 () JORF 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 20
Pour rappel, les articles L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, complétés par le décret n° 2023-1208 du 18 décembre dernier codifié aux articles R. 111-25-1 et suivants du code de […]
Lire la suite…A été publié au JORF du 6 mars 2024, l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 3 du réglement du plan d'occupation des sols est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire litigieux ; qu'en revanche, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens développés par les requérants et tirés de la violation des articles R 431-13, R 451-2 et R 431-8 du code de l'urbanisme, du non respect de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation, de la violation de l'article UB 6 du réglement du plan d'occupation des sols, […]
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[…] qu'aux termes de l'article 16 de l'arrêté susvisé du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111 - 19 à R. 111 - 19 -3 et R. 111 - 19 -6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création : « I. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 2 juin 2016, n° 1404661
[…] qu'aux termes de l'article 16 de l'arrêté susvisé du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111 - 19 à R. 111 - 19 -3 et R. 111 - 19 -6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création : « I. […]
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[…] Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme […]
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