Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Article L111-21 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
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Décisions • 3
[…] — le permis déposé remplit les critères permettant de bénéficier d'une majoration du COS en application des articles L. 111-21 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme ;
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[…] « En dehors de la responsabilité civile de droit commun encourue du fait de ses travaux, le sous-traitant est tenu de garantir l'entrepreneur principal contre tous recours et actions engagées contre ce dernier au titre des articles L. 111-12 à L. 111-21 du Code de la Construction et de l'Habitation ( articles 1792, 1792-1 à 1792-6 et 2270 du Code Civil).
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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 31 janvier 2023, n° 21/00269
[…] . la somme de 29'922,88'€, outre intérêts au taux'majoré,'en application de l'article L.111-21 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 441-1 du code de commerce,'à compter du 15 avril 2018,
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